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Le Royaume-Uni devient le dixième État signataire d'un accord sur l'exécution des peines avec le TPIY

GREFFE
COMMUNIQUE DE PRESSE
(Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.)
La Haye, le 11 mars 2004
JL/P.I.S./830f

Le Royaume-Uni devient le dixième État signataire d'un accord sur l'exécution des peines avec le TPIY

En ce jeudi 11 mars 2004, son excellence Colin Budd, ambassadeur du Royaume-Uni aux Pays-Bas, et M. David Tolbert, Greffier adjoint du Tribunal, ont signé un accord sur l’exécution des peines prononcées par le Tribunal. Il s’agit du premier accord de ce type signé par un pays de « common law ».

Ainsi, le Royaume-Uni est devenu le dixième État Membre de l’Organisation des Nations Unies à signer un tel accord, après l’Italie (le 6 février 1997), la Finlande (le 7 mai 1997), la Norvège (le 24 avril 1998), la Suède (le 23 février 1999), l’Autriche (le 23 juillet 1999), la France (le 25 février 2000), l’Espagne (le 28 mars 2000), le Danemark (le 4 juin 2002) et l’Allemagne (qui a signé deux accords spécifiques le 17 octobre 2000 et le 14 novembre 2002 concernant l’exécution de la peine de DuškoTadić et de Dragoljub Kunarac respectivement).

L’accord prendra effet dans 30 jours.