Le Royaume-Uni devient le premier État à accepter d’apporter une aide accrue aux efforts de protection des témoins déployés par le Tribunal international

La Haye, 7 novembre 1997

Le Royaume-Uni devient le premier État à accepter d’apporter une aide accrue aux
efforts de protection des témoins déployés par le Tribunal  international

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a terminé aujourd’hui un Échange de lettres avec le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Aux termes de cette correspondance, le Royaume-Uni accepte de réinstaller certains témoins pour qui le fait de déposer devant le Tribunal international pourrait comporter un risque.

Le Royaume-Uni est le premier État à conclure un tel accord avec le Tribunal international. Pour Tony Lloyd, le Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth, « cet accord … permettra à certains témoins qui auraient peut-être hésité à le faire, de venir témoigner devant le Tribunal ». M. Lloyd a également exhorté les autres États à conclure de semblables accords avec le Tribunal.

Étant donné que les accords concernent la sécurité des témoins, il ne sera donné aucune autre précision et les conditions de cet Échange de lettres ne seront pas rendues publiques.

Le Tribunal international est reconnaissant au Royaume-Uni de l’aide qu’il ne cesse de lui apporter, en ce domaine comme dans ces activités en général (voir le communiqué de presse 228 – Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie accueille avec gratitude l'offre du Royaume-Uni de financer la construction d'une salle d'audience provisoire). Cette nouvelle aide permettra au Tribunal international de continuer à s’acquitter du devoir que lui fait son Statut de garantir la protection des victimes et des témoins.

L’article 22 du Statut du Tribunal international dispose ce qui suit :

« Le Tribunal international prévoit dans ses règles de procédure et de preuve des mesures de protection des victimes et des témoins. Les mesures de protection comprennent, sans y être limitées, la tenue d’audiences à huis clos et la protection de l’identité des victimes. »

L’article 34 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal crée la Section d’aide aux victimes et aux témoins :

« Il est créé auprès du Greffier une Section d'aide aux victimes et aux témoins …chargée de… recommander l'adoption de mesures de protection des victimes et des témoins conformément à l'article 22 du Statut… »

Cette unité est composée d’experts en droit, en psychologie et en matière de protection. Le personnel de l’Unité recommande non seulement des mesures de protection mais fournit également conseils et assistance aux victimes et aux témoins venus déposer au Tribunal.