| Communiqué de presse | TRIBUNAL |
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CC/PIU/344-F
Le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie demande le soutien du Conseil de sécurité
« Il est impératif de ne plus tolérer que, par son comportement répréhensible, la RFY continue d’enfreindre la Charte des Nations Unies, les résolutions du Conseil de sécurité et les accords de Dayton » (Juge Gabrielle McDonald, Présidente)
« Nous ne pouvons plus tolérer que la RFY ne respecte pas ses obligations, si l’on veut que le Tribunal joue pleinement son rôle au Kosovo » (Louise Arbour, Procureur)
Suite aux récentes mesures prises par le Conseil de sécurité pour faire respecter le droit pénal international, et conformément à la résolution (1160) exhortant le Bureau du Procureur à enquêter sur les violations du droit humanitaire commises dans la province du Kosovo, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a décidé d’attirer l’attention du Conseil de sécurité sur « le refus persistant du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro, la « RFY ») de coopérer avec le Tribunal international ».
Le mardi 8 septembre 1998, la Présidente du TPIY, le Juge Gabrielle Kirk McDonald, a adressé au Conseil de sécurité une lettre de trois pages, donnant suite à une requête présentée le 1er septembre par le Procureur, Louise Arbour, visant à « inviter le Conseil de sécurité à faire pression sur la RFY, de toute urgence, pour qu’elle respecte les engagements contractés dans le cadre des accords de Dayton ainsi que les obligations que lui imposent les résolutions du Conseil de sécurité et le droit international ».
La « conduite illégale » de la RFY
Le Conseil de sécurité a été saisi avant tout parce que les autorités de la RFY n’ont toujours pas arrêté et transféré au Tribunal international Mile Mrksić, Miroslav Radić et Veselin Šlijvančanin, mis en accusation depuis novembre 1995 pour leur participation présumée au meurtre d’hommes non armés évacués de force de l’hôpital de Vukovar.
« [P]endant de nombreux mois, et notamment depuis le regrettable décès de Slavko Dokmanović, ma principale préoccupation a été de traduire en justice les trois accusés restants de l’affaire de l’hôpital de Vukovar. Les trois hommes se trouveraient actuellement en Serbie (…) », rapporte le Procureur dans sa requête adressée au Président. Même si des mandats d’arrêt internationaux ont été délivrés et que l’ancien Président du Tribunal a adressé au Conseil de sécurité un rapport concernant les manquements de la RFY à son devoir de coopération, le Procureur estime que « le Conseil de sécurité n’a pris aucune mesure, si ce n’est de publier une déclaration présidentielle ».
Dans sa lettre, la Présidente Gabrielle Kirk McDonald renvoie explicitement à cette déclaration présidentielle du 8 mai 1996 : « Le Président du Conseil de sécurité (…) a déclaré que le Conseil de sécurité resterait saisi de l’affaire ». Après avoir souligné les différentes mesures prises depuis lors par le Tribunal lui-même, elle ajoute : « Le fait que la RFY persiste à ne pas donner suite aux mandats d’arrêt délivrés contre Mile Mrksić, Miroslav Radić et Veselin Šlijvančanin est l’illustration la plus flagrante de son refus de coopérer avec le Tribunal international. Cette obstination remonte à la création du Tribunal international par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 du 27 mai 1993. Il faut rappeler, à cet égard, que la RFY n’a pris aucune mesure nécessaire au regard de son droit interne pour mettre en application les dispositions de la résolution 827 et du Statut du Tribunal international (contrairement à ce qu’exige le paragraphe 4 de la résolution). La RFY reste en effet le seul signataire des accords de Dayton n’ayant ni adopté de règles pour faciliter la coopération avec le Tribunal international, ni pris de mesures pour transférer au Tribunal international les accusés se trouvant sur son territoire. En d’autres termes, sa conduite est illégale (…) »
« La RFY est devenue un refuge pour les fugitifs qui se soustraient à la justice internationale »
Le TPIY est un organe subsidiaire du Conseil de sécurité qui, comme le rappelle le Procureur dans sa lettre à la Présidente, « est juridiquement habilité à faire appel au Conseil de sécurité pour faire respecter ses ordonnances ». Après avoir reçu cette lettre, la Présidente s’est adressée au Juge Claude Jorda, qui, en 1996, présidait la Chambre de première instance saisie de l’affaire de l’hôpital de Vukovar, lequel l’a à son tour invitée à saisir le Conseil de sécurité.
Pour la Présidente Gabrielle Kirk McDonald, le refus persistant de la RFY de coopérer avec le TPIY témoigne d’« un mépris intolérable pour l’autorité du Conseil de sécurité (…) : non seulement la RFY se considère en marge de la justice internationale, mais elle est devenue un refuge pour ceux qui s’y soustraient ».
Le droit international doit être respecté
Le TPIY exhorte également le Conseil de sécurité, dont il dépend pour veiller à ce que la RFY s’acquitte de ses obligations, à prendre des dispositions pour remédier à cette conduite illégale, qui s’inscrivent dans le cadre des « mesures récemment prises par le Conseil et qui ont démontré sa volonté de faire respecter le droit international ».
Le Procureur a fait remarquer que récemment « le Conseil de sécurité avait approuvé, à l’unanimité, une résolution exhortant la Libye à honorer ses engagements de déférer devant la justice deux suspects dans l’affaire de l’attentat à la bombe de Lockerbie. (…) Cette résolution offre un contraste saisissant avec l’inaction du Conseil relativement à l’affaire de [Vukovar], qui présente pourtant de nombreux points communs avec celle de Lockerbie ».
Dans sa lettre adressée au Conseil de sécurité, la Présidente mentionne «l’adoption, au mois de juillet, d’un traité portant création d’une cour pénale internationale permanente », et elle y voit « une nouvelle preuve que la communauté internationale tient à appliquer le principe de responsabilité à quiconque enfreint le droit des gens ».
Les enquêtes concernant le Kosovo risquent de se vider de leur sens
Dans leur lettre respective, le Procureur et la Présidente se disent très préoccupés par les conséquences de l’absence de réaction prolongée face à la non coopération de la RFY dans les enquêtes menées par le Bureau du Procureur au sujet des événements survenus au Kosovo.
« Des mandats d’arrêt mettant en cause trois ressortissants de la RFY pour des infractions graves au droit international humanitaire ont été délivrés il y a près de trois ans, mais ces derniers n’ont toujours pas été arrêtés. Ils jouissent de l’impunité et de l’immunité. Il en ressort que, au lieu d’être mis en cause sur le fondement de leur responsabilité, certains individus pourraient, grâce aux actes illégaux de leur gouvernement, échapper à la justice internationale, opposable à tous les États ».
Cela va directement à l’encontre du seul message légitime, à savoir que les personnes mises en accusation par le Tribunal seront traduites en justice. Selon Louise Arbour, « [l]a tolérance actuelle à l’égard du refus de la RFY d’interpeller les accusés présents sur son territoire est incompatible avec la volonté exprimée de voir le Tribunal jouer pleinement son rôle d’instrument de la paix et de la sécurité internationales, notamment au Kosovo. »
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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