| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 3 octobre 2006
CVO/MOW/1119f
Mitar Rašević et Savo Todović transférés en Bosnie-Herzégovine
Mitar Rašević et Savo Todović ont été transférés aujourd’hui du quartier pénitentiaire du Tribunal à Sarajevo, afin d’être jugés par la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine.
Mitar Rašević et Savo Todović doivent répondre de persécutions, assassinat, tortures, emprisonnement et réduction en esclavage perpétrés à l’encontre de Musulmans de Bosnie et d’autres non serbes détenus, commis entre avril 1992 et octobre 1994 dans le centre de détention « KP Dom » au sud-est de la Bosnie, dans la ville de Foča. Selon l’acte d’accusation, Mitar Rašević était le chef des gardiens de la prison « KP Dom » et Savo Todović un haut responsable du centre de détention, ayant été commandant adjoint entre avril 1992 et août 1993.
La Formation de renvoi du Tribunal a rendu une décision le 8 juillet 2005 aux fins de renvoyer l’affaire devant les autorités de Bosnie-Herzégovine, en vertu de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Savo Todović a interjeté appel de cette décision. La Chambre d’appel a renvoyé l’affaire le 23 février 2006 devant la Formation de renvoi, qui a de nouveau ordonné, le 31 mai 2006, le renvoi de l’affaire devant les autorités de Bosnie-Herzégovine. Savo Todović a aussi fait appel de cette décision. Le 4 septembre 2006, la Chambre d’appel a rejeté tous les moyens d’appel et autorisé le transfert, qui a lieu aujourd’hui.
La coopération avec les instances judiciaires de l’ex-Yougoslavie est une composante essentielle des activités du Tribunal et de la stratégie d’achèvement de ses travaux. Si les plus hauts dirigeants sont jugés devant le TPIY, les accusés de rang intermédiaire ou subalterne peuvent être déférés devant les instances judiciaires nationales compétentes. Jusqu’à présent, le TPIY a renvoyé cinq affaires concernant neuf accusés devant les autorités de Bosnie-Herzégovine et une affaire concernant deux accusés devant les autorités de Croatie.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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