Transfert de Drago Nikolić au quartier pénitentiaire du TPIY

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Aujourd’hui, jeudi 17 mars 2005, Drago Nikolić a été transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Contexte

Le 6 septembre 2002, le Juge Wolfgang Schomburg a confirmé l’acte d’accusation établi à l’encontre de Drago Nikolić. L’acte d’accusation est resté confidentiel jusqu’au 21 octobre 2002, date à laquelle le Juge Schomburg a levé les scellés et rendu publics les mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement.

Drago Nikolić est né en novembre 1957 à Brana Bačić, dans la municipalité de  Bratunac. Lors de l’attaque de l’enclave de Srebrenica par les forces serbes de Bosnie en juillet 1995 et des meurtres et exécutions d’hommes musulmans de Bosnie qui l’ont suivie, Drago Nikolić était 2e lieutenant et chef de la sécurité de la première brigade d’infanterie légère de l’Armée des Serbes de Bosnie à Zvornik (brigade de Zvornik).

Allégations factuelles

Durant les quelques jours qui ont suivi l’attaque contre Srebrenica, les forces de la
VRS ont capturé, détenu, sommairement exécuté et enterré plus de 7 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica et en ont expulsé par la force les femmes et enfants musulmans de Bosnie. Il est allégué que Drago Nikolić a commis, planifié, incité à commettre, ordonné et/ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les crimes reprochés.

Drago Nikolić, avec d’autres officiers et unités de la VRS et du MUP identifiés dans le présent acte d’accusation, s’est associé et a sciemment participé à une entreprise criminelle commune dont le dessein commun était, entre autres: le transfert forcé des femmes et des enfants de l’enclave de Srebrenica vers Kladanj les 12 et 13 juillet 1995, et, du 12 au 19 juillet 1995 environ, la capture, la détention, l’exécution sommaire par des pelotons d’exécution, l’ensevelissement et le réensevelissement des cadavres de milliers d’hommes et de garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, âgés de 16 à 60 ans. La mise en oeuvre de cette entreprise criminelle commune s’est soldée par l’exécution sommaire d’environ 7 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica.

Les chefs d’accusation

D’après l’acte d’accusation, aux termes de l’article 7 1) du Statut, Drago Nikolić est individuellement responsable de :

• Un chef de génocide  (article 4 du Statut – génocide ; alternativement, entente en vue de commettre le génocide).

• Trois chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – extermination, assassinat, persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses), et

• Un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre).

La date et l’heure de la comparution initiale seront annoncées sous peu.

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Le texte intégral de l’acte d’accusation est disponible sur le site Internet du Tribunal à l’adresse suivante: www.un.org/icty. Des copies peuvent également être obtenues  auprès du Bureau de presse.

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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