| Communiqué de presse |
GREFFE
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, 11 novembre 2011
VE/MOW/1459f
Ljubomir Borovčanin transféré au Danemark pour y purger sa peine
 |
| Ljubomir Borovčanin |
Ljubomir Borovčanin, ancien Commandant adjoint de la Brigade spéciale de police du Ministre de l’Intérieur (MUP) de la Republika Srpska, a été transféré hier au Danemark pour y purger la peine de 17 ans d’emprisonnement prononcée contre lui pour des crimes commis à l’encontre de Musulmans de Bosnie pendant et après la chute des enclaves de Srebrenica et de Žepa en juillet 1995, en Bosnie-Herzégovine.
Ljubomir Borovčanin était l’un des sept anciens hauts responsables de l’armée et de la police serbes de Bosnie déclarés coupables dans l’affaire Popović et consorts. La Chambre de première instance a rendu son jugement le 10 juin 2010, condamnant Ljubomir Borovčanin pour avoir aidé et encouragé les crimes d’extermination, de persécutions, de meurtre et de transferts forcés.Il a également été reconnu coupable, sur le fondement de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique, d’assassinat, un crime contre l’humanité, et d’une violation des lois ou coutumes de la guerre, pour ne pas avoir puni ceux qui, parmi ses subordonnés, avaient pris part au meurtre de prisonniers devant le hangar de Kravica. Ljubomir Borovčanin est le seul accusé de cette affaire à ne pas avoir fait appel de la peine prononcée contre lui, soit 17 ans d’emprisonnement.
Dans son jugement, la Chambre de première instance a conclu que compte tenu de sa présence à Potočari le 12 juillet et de ce qu'il a vu sur place, Ljubomir Borovčanin savait qu’un transfert forcé de la population civile de Srebrenica était en cours de réalisation. Le 13 juillet 1995, Ljubomir Borovčanin était présent à l’entrepôt de Kravica ou plus de 1 000 hommes musulmans de Bosnie étaient détenus. Il a vu devant l'entrepôt les corps sans vie de tous les passagers d'un autobus. Les informations dont il disposait étaient suffisantes pour lui permettre de se rendre compte que ses subordonnés s’étaient rendus coupables de meurtre. Ljubomir Borovčanin n’a toutefois pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les punir.
Après avoir constaté les preuves de l'exécution des prisonniers, Ljubomir Borovčanin a quitté l'entrepôt de Kravica en compagnie de ses hommes, le plus vite possible. La Chambre a conclu que Ljubomir Borovčan avait les moyens de protéger les prisonniers et savait qu'il était probable que ces prisonniers seraient tués. En ne les protégeant pas, il a apporté une contribution importante à l’exécution à grande échelle qui a eu lieu plus tard à l’entrepôt de Kravica.
Les personnes reconnues coupables de crimes par le Tribunal ne purgent pas leur peine au quartier pénitentiaire des Nations Unies, car il ne s’agit pas d’une prison. Les peines sont purgées hors des Pays-Bas, dans un État ayant signé un accord sur l’exécution des peines avec le TPIY. Jusqu’à présent, 17 États ont signé un tel accord avec le Tribunal.
Le 21 avril 2011, le Président du Tribunal a rendu sa décision, désignant le Danemark comme l’Ėtat dans lequel Ljubomir Borovčanin devra purger sa peine. Il est le quatrième accusé reconnu coupable à être transféré dans ce pays. Le Tribunal tient à saluer les autorités danoises pour le soutien qu’elles ne cessent de lui apporter s’agissant de l’exécution des peines qu’il prononce et demande instamment aux États Membres de lui apporter leur concours s’agissant de l’exécution des peines.
Depuis sa création, il y a 18 ans, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 126 d’entre elles ont pris fin. Les procédures concernant 35 accusés sont actuellement en cours.
*****
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube