| Communiqué de presse | CHAMBRES |
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VE/MOW/1463f
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| Ratko Mladić |
La Chambre de première instance a accueilli aujourd’hui la proposition de l’Accusation visant à limiter la présentation des moyens à charge à 106 crimes, au lieu des 196 initialement exposés dans l’acte d'accusation établi contre Ratko Mladić.
La Chambre a également adopté la proposition du Procureur visant à limiter à 15 le nombre des municipalités visées (au lieu de 23).
« Dans l’intérêt de l’équité et de la rapidité du procès, la Chambre fixe le nombre des lieux de crimes et des faits incriminés à l’égard desquels des moyens de preuve à charge pourront être présentés en conformité avec la proposition de l’Accusation », a statué la Chambre de première instance.
La Chambre a décidé que l’Accusation ne pourrait pas présenter d’éléments de preuve concernant des crimes autres que ceux qu’elle a proposé de retenir dans l’acte d'accusation, à moins que cela ne lui paraisse nécessaire pour établir un élément de l’un des chefs d'accusation retenus.
Le Procureur va déposer un acte d'accusation modifié et de nouvelles listes de victimes dans les deux semaines suivant la date de la décision.
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Décision fondée sur l’article 73 bis D) (en anglais)
Fiche informative et vidéos de la procédure
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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