Aveux de culpabilité

“Toutes les victimes[…] sont convaincues[…] que les gens,  y compris les victimes,  rassembleront le courage nécessaire pour relater les évènements. Elles sont convaincues que ceux qui ont fait cela doivent pouvoir parler pour que la vie continue à l’avenir. ”
 

Teufika Ibrahimefendić, témoin au procès du général Radislav Krstić, 27 juillet 2000.

Depuis le premier plaidoyer de culpabilité, en 1996, pas moins de vingt personnes*mises en accusation ont plaidé coupable de crimes spécifiques.

Le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal permet à un accusé de conclure un accord sur le plaidoyer, par lequel il reconnaît sa culpabilité pour l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre lui, ou pour certains d’entre eux. Cet accord est négocié entre le Procureur et l’accusé. La Chambre de première instance ne participe pas à la négociation de l’accord sur le plaidoyer, mais doit entériner celui-ci pour qu’il prenne effet.

Pour qu’un plaidoyer de culpabilité soit accepté, la Chambre de première instance doit être convaincue qu’il a été fait délibérément et en connaissance de cause, qu’il n’est pas équivoque et qu’il existe des faits suffisants établissant la responsabilité de l’accusé pour le crime reproché. Lorsque l’accusé ne plaide coupable que de certains chefs d’accusation, le Procureur peut retirer les autres chefs et demander à la Chambre de première instance l’autorisation de modifier l’acte d’accusation en conséquence.

Un plaidoyer de culpabilité permet de faire l’économie d’un procès et donne directement lieu à un jugement portant condamnation et à l’imposition d’une peine, ou d’une fourchette de peine. Dans le cadre de l’accord sur le plaidoyer, les deux parties peuvent proposer une peine déterminée ou une fourchette de peines. Toutefois, la Chambre de première instance n’est pas tenue par l’accord sur le plaidoyer et décide seule de la peine en usant de son pouvoir discrétionnaire.

Les plaidoyers de culpabilité faisant l’objet de débats, il y a lieu d’en expliquer les avantages. Pour le Bureau du Procureur, le plaidoyer de culpabilité représente une économie importante de temps et de moyens et permet au Tribunal de faire face aux difficultés qu’il rencontre dans ce domaine. Le plaidoyer de culpabilité est également un outil précieux en matière de poursuites. En effet, après la conclusion d’un accord sur le plaidoyer, il est possible que l’accusé accepte de témoigner contre d’autres accusés de haut rang et contribue ainsi à ce que les principaux responsables des crimes soient reconnus coupables. Il est également possible que, grâce au plaidoyer de culpabilité, les témoins n’aient pas à vivre l’expérience parfois éprouvante que représente un témoignage devant le Tribunal.

En règle générale, les juges considèrent le plaidoyer de culpabilité comme une circonstance atténuante qui vaut à la personne déclarée coupable une réduction de peine. Toutefois, lorsqu’elle apprécie les éléments à prendre en compte dans la sentence, la Chambre de première instance veille toujours à ce que la peine infligée soit proportionnée à la gravité du crime, au préjudice subi par les victimes et au degré de responsabilité de l’accusé.

* Goran Jelisić a plaidé coupable d’une partie des chefs d’accusation retenus contre lui. Il n’a toutefois fait aucune déclaration et n’a pas conclu d’accord sur le plaidoyer.