| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 23 novembre 2001
X.T./P.I.S./638f
Le Juge Richard May confirme l’acte d’accusation mettant en
cause Slobodan Milošević pour génocide en Bosnie Herzégovine
Le 22 novembre 2001, le juge Richard May a confirmé un acte d’accusation établi contre Slobodan Milošević et comprenant 29 chefs d’accusation relatifs à des crimes présumés commis en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995. L’acte d’accusation, qui comprend les chefs de génocide et de complicité dans le génocide, avait été soumis à la Chambre par le Procureur du TPIY, Carla Del Ponte, le 12 novembre 2001.
Selon l’acte d’accusation, Slobodan Milošević a participé à une entreprise criminelle qui avait pour but de « forcer la majorité des non-Serbes […] à quitter de façon définitive de vastes portions du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine ». Cette entreprise criminelle aurait été menée dans le cadre d’une série d’offensives lancées par les «forces serbes » et dirigées contre la population non serbe.
Il est allégué que, lors de la prise de territoires en Bosnie-Herzégovine, des milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie ont été tués et plusieurs milliers d’autres ont été enfermés dans plus de 50 centres de détention dans des conditions inhumaines. Des milliers de personnes ont été transférées par la force ou expulsées de leurs foyers. Le nombre total de personnes expulsées ou placées en détention durant cette période serait supérieur à 250 000.
Dans l’acte d'accusation, Slobodan Milošević est également mis en cause pour l’exécution de plusieurs milliers d’hommes et de garçons musulmans après la chute de Srebrenica en juillet 1995. Ils ont été exécutés sur les lieux de leur capture, ou en d’autres endroits choisis pour les exécutions.
Avant de confirmer l’acte d’accusation le 22 novembre 2001, le juge May avait précisé qu’il avait « demandé à [l’Accusation] de fournir des pièces supplémentaires, et [avait] ajourné l’examen de l’acte d’accusation afin de lui donner la possibilité d’y apporter des modifications ».
Mis en cause sur la base de sa responsabilité pénale individuelle en vertu de l’article 7 1) du Statut et de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique en vertu de l’article 7 3) du Statut, Slobodan Milošević doit répondre des chefs suivants :
- Génocide ou complicité dans le génocide, sanctionnés par l’article 4 du Statut
- Crimes contre l’humanité, notamment persécution, extermination, meurtre, emprisonnement, torture, expulsion et actes inhumains (transferts forcés), sanctionnés par l’article 5 du Statut
- Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, notamment homicide intentionnel, détention illégale, torture, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances, expulsion ou transfert illégal, destruction et appropriation de biens sur une grande échelle, sanctionnés par l’article 2 du Statut,
- Violations des lois ou coutumes de la guerre, notamment attaques contre des civils, destruction sans motif, pillage de biens, traitements cruels, sanctionnés par l’article 3 du Statut.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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