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Biljana Plavšić transférée en Suède pour y purger sa peine

GREFFE
COMMUNIQUE DE PRESSE
(Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.)
La Haye, le 27 juin 2003
CVO/P.I.S./765-f

Biljana Plavšić transférée en Suède pour y purger sa peine

Jeudi 26 juin 2003, Biljana Plavšić a été transférée en Suède pour y purger la peine de prison que lui a imposée le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Le 2 octobre 2002, Biljana Plavšić a plaidé coupable du chef trois reproché dans l’acte d’accusation établi à son encontre (persécutions en tant que crime contre l’humanité). Le 27 février 2003, Biljana Plavšić a été condamnée à onze ans d’emprisonnement (voir communiqué de presse 734). Elle est la première personne jugée par le Tribunal à être transférée en Suède pour y purger sa peine.

Biljana Plavšić est le onzième accusé purgeant actuellement une peine. Duško Tadić et Dragoljub Kunarac sont incarcérés en Allemagne ; Anto Furundžija en Finlande ; Stevan Todorović, Drago Josipović et Vladimir Santić en Espagne ; Duško Sikirica en Autriche ; Zoran Vuković et Radomir Kovac en Norvège et Goran Jelisić en Italie.

La Suède a été le quatrième État à signer avec le TPIY un accord concernant l’exécution des peines, le 23 février 1999 (voir le communiqué de presse 382). Les autres États ayant signé de semblables accords sont les suivants : l’Italie (le premier État signataire, le 6 février 1997), la Finlande (accord signé le 7 mai 1997), la Norvège (le 24 avril 1998), l’Autriche (le 23 juillet 1999), la France (le 25 février 2000), l’Espagne (le 28 mars 2000) et le Danemark (le 19 juin 2002). L’Allemagne a signé avec le Tribunal deux accords ad hoc qui concernent, respectivement, Duško Tadić et Dragoljub Kunarac.