| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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La Haye, 22 mars 2006
AM/MOW/1057f
La déclaration de culpabilité de Milomir Stakic est confirmée en appel
Aujourd'hui, la Chambre d'appel du Tribunal a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre de Milomir Stakic, le plus haut dirigeant politique de la municipalité de Prijedor en Bosnie, pour les crimes commis dans cette municipalité en 1992, et l'a condamné à 40 ans d'emprisonnement.
Le 31 juillet 2003, la Chambre de première instance avait déclaré Milomir Stakic, ancien Président de l'Assemblée municipale de Prijedor, coupable pour sa participation au meurtre, à l'extermination et à la persécution (y compris l'expulsion) de non-Serbes à Prijedor en 1992. La Chambre de première instance avait conclu que Milomir Stakic était responsable du meurtre de plus de 1 500 personnes dont 486 avaient été identifiées. Pour ces crimes, la Chambre de première instance l'avait condamné à la peine maximale, à savoir la réclusion à perpétuité.
L'Accusation et la Défense ont toutes deux fait appel du jugement ; Milomir Stakic a également interjeté appel de la sentence. Par ailleurs, la Chambre d'appel a également examiné d'office certaines questions comme l'y autorise le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. La plupart des conclusions de la Chambre d'appel portent sur des points juridiques précis.
Dans l'Arrêt, la Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre de première instance de déclarer Milomir Stakic responsable de l'extermination, du meurtre et de la persécution de la population non serbe de Prijedor. La Chambre d'appel a également conclu que la Chambre de première instance avait eu tort de ne pas le déclarer coupable pour l'expulsion et le transfert forcé de la population non serbe. La Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre de première instance d'acquitter Milomir Stakic du chef de génocide et de complicité de génocide.
La définition juridique de la responsabilité pénale de Milomir Stakic a été l'un des points que la Chambre d'appel a examinés d'office. Elle a conclu que Milomir Stakic avait participé à une entreprise criminelle commune visant à commettre des crimes contre les Musulmans et les Croates de Bosnie à Prijedor. Ces crimes s'inscrivaient dans le cadre d'une campagne de persécutions dirigée contre la population non serbe de Prijedor et dont le but ultime était la création d'une municipalité serbe qui devait à terme rejoindre l'État purement serbe qui devait être créé.
La Chambre d'appel a considéré que la Chambre de première instance avait commis certaines erreurs en fixant la peine de Milomir Stakic. Elle a toutefois estimé que ces erreurs n'avaient qu'une incidence trčs limitée sur cette peine.
Milomir Stakic est l'un des 14 accusés condamnés pour les crimes commis à Prijedor.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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