« La Chambre de première instance conclut que les éléments de preuve présentés suffisent à établir qu’un génocide a été commis à Brčko, Prijedor, Sanski Most, Srebrenica, Bijeljina, Kljuć et Bosanski Novi. La Chambre de première instance conclut également, le Juge Kwon étant en désaccord, que l’Accusé a participé à une entreprise criminelle commune, avec les dirigeants serbes de Bosnie, visant à exterminer une partie des Musulmans de Bosnie en tant que groupe. »
Décision relative à la demande d’acquittement, 16 juin 2004
Le 16 juin 2004, après avoir examiné les moyens à charge, la Chambre de première instance conclut que l’Accusation avait fourni suffisamment d’éléments de preuve pour qu’un juge raisonnable puisse conclure à la culpabilité de Slobodan Milošević, pour les 66 chefs d’accusation retenus contre lui dans les trois actes d’accusation dressés à son encontre, dont les chefs relatifs au génocide en Bosnie-Herzégovine. La Chambre de première instance statua toutefois que le Bureau du Procureur n’avait pas présenté suffisamment d’éléments de preuves relatifs à des lieux mentionnés dans certains chefs d’accusation à son encontre. Article 98bis Selon l’article 98 bis du règlement de procédure et de preuve du Tribunal, à la fin de la présentation des moyens à charge, l’accusé est en droit de soumettre aux juges une demande d’acquittement pour tous les faits qui lui sont reprochés. Slobodan Milošević ne formula pas ce type de demande. Toutefois, les amici curiae (les amis de la Cour), que la Chambre de première instance avait nommés pour faire valoir tout argument ou objection en faveur de l’accusé et relatives à la conduite du procès, exprimèrent une objection en faveur de Milošević. Ils demandèrent aux juges de rejeter certains des principaux chefs d’accusation qui lui étaient reprochés, sans toutefois en contester la totalité. Les arguments des amici curiae
La Chambre de première instance confirma tous les chefs d’accusation
La Chambre de première instance confirma chacun des 66 chefs d’accusation contre Milošević, dont celui de génocide (voir ci-dessous), mais l’acquitta de crimes présumés relatifs à plusieurs chefs d’accusation, pour lesquels Milošević n’eut donc pas à présenter de moyens à décharge. La Chambre de première instance rejeta également les objections des amici selon lesquelles les crimes que Milošević aurait commis en Croatie et au Kosovo ne relevaient pas de la compétence du Tribunal.
Le chef d’accusation de génocide fut confirmé
L’allégation selon laquelle Milošević était responsable d’un génocide en Bosnie suscita les débats les plus longs quant à la décision à prendre en application de l’article 98bis. C’est aussi sur la base de cette allégation que les éléments de preuve présentés au procès ont été décrits avec le plus de détails. Le génocide regroupe un certain nombre de crimes, dont celui de meurtre ou d’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en tant que tel.
La Chambre de première instance se pencha sur l’allégation selon laquelle Slobodan Milošević et un certains nombres de personnes avaient conspiré pour commettre un génocide dans huit municipalités de Bosnie que Milošević voulait annexer à l’État serbe. Parmi les complices présumés de cette entreprise criminelle commune, se trouvaient des membres du gouvernement serbe de Bosnie, dont son président, Radovan Karadžić, le Commandant de l’Armée des Serbes de Bosnie Ratko Mladić, le président de l’Assemblée des serbes de Bosnie Momčilo Krajišnik et Biljana Plavšič, membre de la présidence.
Les crimes
La Chambre de première instance examina tout d’abord les éléments de preuve afin d’établir si un génocide avait effectivement été commis dans ces huit municipalités, comme le soutenait l’Accusation. La Chambre statua qu’un juge pouvait raisonnablement conclure qu’un génocide avait été commis dans sept de ces municipalités : à Prijedor, Bosanski Novi, Sanski Most et Kljuć en Bosnie-Herzégovine orientale, et à Srebrenica, Bijeljina, et Brčko à l’est du pays.
Pour en arriver à cette conclusion, la Chambre de première instance décrivit la chronologie des évènements, qui indiquait les efforts des Serbes de Bosnie pour éradiquer la population musulmane de ces municipalités. Deux documents indiquaient l’existence d’un plan ou d’une stratégie pour la prise des municipalités. Le premier document intitulé « Variantes A et B », décrivait les mesures que les autorités serbes de Bosnie devaient prendre pour s’emparer des municipalités où les Serbes étaient majoritaires (Variante A) ou dans laquelle ils étaient minoritaires (variante B). Lors de sa déposition, le témoin protégé B-024 affirma que ce document avait été remis aux représentants du Parti démocratique serbe (SDS) lors de la réunion du 20 décembre 2001 à Sarajevo. Radovan Karadžić, Momčilo Krajišnik et Biljana Plavšić y participaient.
La Chambre de première instance cita Radovan Karadžić s’adressant à l’Assemblée des Serbes de Bosnie en avril 1995 (quatre ans plus tard):
« Lorsque la guerre a commencé, nous détenions le pouvoir dans les municipalités dans lesquelles nous étions majoritaires, nous le tenions fermement, nous contrôlions tout. Dans celles où nous étions minoritaires, nous avons secrètement constitué des instances gouvernementales, des conseils municipaux et des assemblées municipales, et nommé les présidents des conseils exécutifs. Vous vous souvenez des variantes A et B. Dans la variante B, nous étions minoritaires – 20 %, 15 % –, nous établissions un gouvernement et une brigade, une unité, peu importait la taille, mais en tout cas, il y avait un détachement à la tête duquel se trouvait un commandant. »
Le second document auquel se référa la Chambre pour indiquer l’existence d’un plan ou d’une stratégie pour la prise des municipalités, énumérait six objectifs stratégiques pour les Serbes de Bosnie, et fut approuvé par leur Assemblée en mai 1992. Le premier objectif visait à séparer les Serbes des deux autres communautés nationales de Bosnie, en constituant des États séparés. Les autres objectifs décrivaient les ambitions territoriales des Serbes de Bosnie sur le territoire de la Bosnie.
La Chambre de première instance, sur la base de documents et de dépositions, indiqua qu’après la prise des sept municipalités par les Serbes de Bosnie, les habitants musulmans qui y vivaient avaient été victimes de meurtres, y compris de meurtres collectifs, ainsi que de viols, de tortures et de passages à tabac. Ils avaient été détenus dans des conditions inhumaines dans de nombreux camps et expulsés de leurs maisons.
Pour ne citer que quelques exemples : en mai 1992, le témoin B-1450, femme musulmane, a été violée sous la menace d’un couteau, au bord de la Save, dans la municipalité de Brčko. La Chambre de première instance rapporta que le témoin protégé B-108, qui avait témoigné à huis clos, avait déclaré avoir reçu l’ordre d’un certain colonel Ančić d’ « expulser toute la population civile de Podbrize [dans la municipalité de Sanski Most] au début du mois de juin 1992. » M. Mesanović et B-1088, tous deux témoins, présentèrent des éléments de preuve relatifs aux conditions de détention inhumaines dans les camps d’Omarska et de Keraterm respectivement, situés à Prijedor, et relatifs aux meurtres et mauvais traitements dont ils avaient été témoins. L’ancien responsable militaire Miroslav Deronjić et le témoin B-1804, qui occupait un poste supérieur au sein de l’armée des Serbes de Bosnie, dans la brigade de Zvornik, témoignèrent au sujet des évènements ayant entraîné l’exécution de plus de sept mille cinq cent hommes et garçons musulmans, en juillet 1995 à Srebrenica.
Tous ces crimes entraînèrent un déclin considérable de la population musulmane de Bosnie pendant le conflit (de 1991à 1997-1998.) Prijedor, par exemple comptait quelque 40,000 Musulmans (soit 42.6% de la population) en 1991, et n’en comptait plus que 397 (soit 1%) en 1997-1998. À Srebrenica, le changement fut encore plus marquant, la population musulmane passant de 73.2% en 1991 à 0.1% en 1997-1998. Des 344 803 musulmans de Bosnie qui vivaient dans les secteurs fut des crimes présumés de Slobodan Milošević, seuls 7,933 (environ 1.4% de la population) y vivaient encore en 1997-1998.
Les dirigeants
Ayant établi qu’un juge pouvait raisonnablement conclure que les Musulmans avaient été victimes d’un génocide dans sept municipalités de Bosnie, la Chambre de première instance examina les moyens de preuve, cherchant à savoir si, comme le soutenait le Procureur, Slobodan Milošević en était responsable. La Chambre de première instance chercha notamment à déterminer si les éléments de preuve présentés étaient de nature à convaincre un juge que Slobodan Milošević et les coauteurs de ses crimes présumés, dirigeants serbes de Bosnie, avaient l’intention de détruire, en tout ou en partie, les Musulmans de Bosnie en tant que groupe.
D’après le témoignage d’un expert entendu par la Chambre, les génocides ne se développent jamais « de bas en haut » ; ils se propagent « de haut en bas ». En d’autres termes, lors d’un génocide les autorités de l’État « ont connaissance de ces crimes, elles les cautionnent et y participent.» Selon l’Accusation, les autorités de l’État étaient constituées, dans ce cas, des dirigeants serbes de Bosnie et de Slobodan Milošević.
L’intention criminelle des dirigeants serbes de Bosnie
La Chambre de première instance entendit également des témoignages pouvant permettre de conclure que les dirigeants bosno-serbes avaient l’intention de commettre un génocide dans ces sept municipalités de Bosnie. La Chambre cita un certain nombre de déclarations de Radovan Karadžić indiquant quel était son état d’esprit.
« Les gens [les Musulmans] vont disparaître et vont être éliminés de la Terre……Ils ne comprennent pas qu’il pourrait y avoir du sang versé et que les Musulmans pourraient être exterminés. Les Musulmans démunis, qui ne savent pas où il [Alija Izetbegović, le chef des Musulmans de Bosnie] les conduit, pourraient disparaître » a-t-il par exemple déclaré.
De même, la Chambre de première instance entendit des témoignages selon lesquels la Présidente des Serbes de Bosnie de l’époque, Biljana Plavšić avait dit à un représentant de la communauté internationale, le 1er mai 1992, que les Serbes méritaient davantage de territoire, et que s’il fallait sacrifier trois millions d’hommes pour régler le problème, il faudrait passer à l’action. La Chambre de première instance cita également cette déclaration du Président de l’Assemblée des Serbes de Bosnie, Momčilo Krajišnik : « Ce serait une grande tragédie si les Musulmans acceptaient de vivre avec nous… Cela, je ne saurais l’accepter ; je serais prêt à accepter un pourcentage réduit [de territoire] pour que nous restions à part, pour que nous ayons notre propre État sans cohabiter avec les Musulmans. »
Milošević avait-il l’intention de commettre un génocide?
La Chambre de première instance conclut également que des juges pouvaient être convaincus au-delà de tout doute raisonnable que Slobodan Milošević partageait l’intention génocidaire des dirigeants des Serbes de Bosnie, malgré le désaccord du juge O-Gon Kwon avec cette conclusion (voir « Opinion dissidente » ci-dessous).
Premièrement, la Chambre de première instance établit que Slobodan Milošević était le chef de l’ensemble des Serbes. La Chambre cita l’ex-Président yougoslave Borisav Jović, qui avait déclaré devant le Tribunal: « Pendant plus de dix ans, [l’Accusé] a été la personnalité politique dominante en Serbie. Il a exercé une autorité absolue au niveau de la population et du parti. Il avait la possibilité d’influer de façon décisive sur toutes les décisions à prendre. Et, de ce fait, il a été l’instigateur de tous les événements de cette période ».
Deuxièmement, la Chambre de première instance disposa d’éléments de preuve lui permettant d’affirmer : « L’Accusé était la personnalité politique dominante en Serbie : il a exercé une influence prépondérante sur les autorités politiques et militaires bosno-serbes ». Dans une conversation téléphonique interceptée le 9 juillet 1991, Radovan Karadžić déclarait à Milošević : « Contactez-moi tous les jours, si possible. Votre avis compte beaucoup pour moi. » Afin de montrer l’influence de Milošević sur Ratko Mladić, la Chambre de première instance cita le témoignage d’un représentant des Nations Unies. Ce dernier se chargeait de préparer des chevalets de tables pour indiquer l’origine des différentes délégations, lors de réunions de négociations. Ratko Mladić barra les mots « de Bosnie » inscrit sur son chevalet. « Non, nous sommes une seule délégation, la délégation serbe, Belgrade est notre capitale » disait-il.
La Chambre de première instance fit état d’éléments de preuve selon lesquels Slobodan Milošević se considérait comme le chef des Serbes de Bosnie. Dans le cadre des négociations pour la paix en Bosnie-Herzégovine, le représentant américain Richard Holbrooke demanda à Milošević s’il fallait négocier avec lui ou avec les Serbes de Bosnie. Il répondit : « Avec moi, naturellement.» Le général américain Wesley Clark déclara que, lors de ces mêmes négociations, Milošević avait affirmé que son paraphe suffisait à confirmer les Accords de Dayton, et qu’il obtiendrait les signatures des Serbes de Bosnie plus tard.
Troisièmement, selon des témoignages présentés à la Chambre de première instance, Slobodan Milošević avait prôné et soutenu l’idée d’une grande Serbie. Le 15 janvier 1991, celui-ci avait prononcé un discours au cours duquel il avait affirmé que le peuple serbe voulait vivre dans un État unique et, en conséquence, qu’un partage qui les obligerait à vivre dans des États souverains séparés était inacceptable. Mettant à exécution ses plans pour réaliser la Grande Serbie, Slobodan Milošević s’entendit avec le Président Tudjman, lors d’une réunion secrète avec lui, pour diviser la Bosnie-Herzégovine selon des clivages ethniques et l’annexer à la Croatie et à la Serbie, selon deux zones qui leur reviendraient, en donnant aux Musulmans la possibilité de vivre dans une enclave.
Quatrièmement, la Chambre de première instance statua qu’il était raisonnable pour un juge d’inférer que Slobodan Milošević avait connaissance de l’aide considérable que la Serbie apportait aux Serbes de Bosnie sur les plans logistique et financier, et qu’il encourageait cette situation. Selon des éléments de preuve utilisés par la Chambre, l’Armée des Serbes de Bosnie (VRS) avait reçu une assistance substantielle sous forme de don en matériel de combat, munitions, et en personnel, de la part de l’Armée nationale yougoslave (JNA), lorsque celle-ci avait quitté la Bosnie en 1992. Selon des éléments de preuve utilisés par la Chambre, la JNA, et l’Armée yougoslave (VJ) qui lui avait succédé, avaient continué à fournir de l’équipement et des munitions à la VRS. Parmi les éléments de preuve, furent cités les propos de Ratko Mladić, en avril 1995, alors qu’il faisait le bilan de la consommation de la VRS entre le début de la guerre et le 31 décembre 1994. Son exposé indiquait que l’infanterie, l’artillerie et les munitions antiaériennes de la VRS provenaient essentiellement de la VJ, ou avait été héritées de la JNA.
La Chambre de première instance cita aussi des éléments de preuve indiquant que les officiers de la VRS continuaient à recevoir leur salaire de la VJ. La VJ devait en outre approuver les promotions des officiers de la VRS pour qu’elles prennent effet et les soldats de la VRS recevaient leur traitement médical en Serbie. Un témoin déposant devant le Tribunal avait un document d’identification de la JNA datant de 1992, et un document d’identification de la VRS daté de juillet ou août 1996. Ces deux documents avaient le même numéro.
En 1996, Slobodan Milošević lui-même avait reconnu que la Serbie avait fourni de l’assistance matérielle à l’armée des Serbes de Bosnie : « Les dépenses affectées aux armes, munitions et autres besoins de l’armée de la Republika Srpska et de la République de Krajina serbe étaient un secret d’État et, à ce titre, ne pouvaient figurer dans la loi sur le budget, qui est un document public. Il en va de même des dépenses engagées en vue de fournir des équipements(…)pour les forces de sécurité et les forces spéciales antiterroristes en particulier(…)et elles n’étaient pas rendues publiques car c’était un secret d’État, au même titre que toutes les autres fournitures livrées à l’armée de la Republika Srpska. »
Non seulement la VJ apportait une aide financière, des soldats, des munitions et de l’équipement à la VRS, mais elle lui prêtait également main forte au cours d’opérations menées en Bosnie. Un soldat décrivit comment, une nuit de janvier 1993, juste avant de franchir la frontière avec la Bosnie, les quelque 300 hommes de la 72e brigade changèrent d’uniforme, remplaçant les insignes de la VJ par des symboles de la VRS. De l’autre côté de la frontière, ils rejoignirent la 63e brigade de parachutistes de Niš et attaquèrent le village de Skelane.
En dernier lieu, la Chambre de première instance utilisa des éléments de preuve montrant que Slobodan Milošević était au courant de tout ce qui se passait sur les lignes de front. Pendant les négociations de Dayton, Milošević avait démontré une grande connaissance personnelle de la topographie et n’avait eu besoin de consulter personne. Le général Clark avait demandé à l’Accusé pourquoi – s’il avait une telle influence sur les Serbes de Bosnie – il avait autorisé Ratko Mladić à massacrer tous ces gens à Srebrenica. Milošević avait répondu : « Eh bien, général, je lui ai dit ne pas le faire, mais il ne m’a pas écouté. » Le général Clark avait déclaré qu’il avait jugé cet aveu stupéfiant, parce qu’il indiquait que Milošević avait une connaissance préalable du massacre de Srebrenica.
Opinion dissidente
S’agissant du chef de génocide, le juge O-Gon Kwon n’admit pas, comme la majorité , qu’il existait des éléments de preuve suffisants au vu desquels une Chambre de première instance pourrait conclure, au-delà de tout doute raisonnable, que Slobodan Milošević avait manifesté des intentions suffisantes à sa mise en accusation pour génocide. Il souscrivit toutefois à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants au vu desquels une Chambre de première instance pourrait déclarer Milošević coupable de complicité de génocide ou de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que cet acte ne soit commis ou en punir les auteurs.
Il ne s’agit pas d’une condamnation
Ayant passé en revue les éléments de preuve contre Slobodan Milošević, la Chambre de première instance souligna que ceux-ci ne reflétaient pas sa propre analyse des éléments de preuve. Il est de plus très important d’avoir à l’esprit que la Décision 98bis de la Chambre de première instance ne constitue pas une condamnation. La décision indique seulement qu’à l’issue de la présentation des moyens de preuve de l’Accusation, la Chambre de première instance avait suffisamment d’éléments à partir desquels Milošević pouvait être condamné des crimes dont il était accusé. Les juges indiquèrent clairement que cela ne signifiait pas qu’ils devaient le condamner, ni qu’il le ferait. Les juges rendirent cette décision avant d’avoir vu les éléments de preuve que Slobodan Milošević devait présenter pour sa défense. Etant donné le décès de Slobodan Milošević avant la fin de son procès, la Chambre de première instance mit un terme à la procédure sans avoir rendu de jugement.