Affaire Čelibići: le Procureur est autorisé à abandonner deux chefs d’accusation pour meurtre retenus contre Esad Landžo

Affaire Čelibići: le Procureur est autorisé à abandonner deux chefs d’accusation pour meurtre retenus contre Esad Landžo

La Chambre de première instance II a rendu une ordonnance le 21 avril 1997, autorisant le Procureur à  retirer « les chefs d'accusation 9 et 10  de l’acte d’accusation »  établi contre l’accusé Esad Landžo.

Le Procureur avait déposé une requête demandant l’autorisation de retirer ces deux chefs d’accusation, qui mettaient l’accusé en cause pour avoir battu à mort une personne portant le nom de famille de Miljanić, au motif qu’ « un complément d’enquête a[vait] révélé que ces chefs d’accusation étaient fondés sur une information erronée, due à une confusion d’un témoin quant à l’identité de la victime (voir le communiqué de presse 178f).

Le retrait de ces chefs d'accusation ne concerne pas uniquement l’accusé

Le Procureur avait également demandé que ces chefs soient retirés « de façon ferme et définitive », de l’Acte d’accusation, en sorte « que les charges portées dans lesdits chefs d’accusation ne pourr[aien]t être imputées ultérieurement à l’accusé ».

La Chambre de première instance a fait droit à la requête du Procureur, mais elle a également ordonné que cette décision s’applique aux co-accusés d’Esad Landžo. L’ordonnance précise que la Chambre  « autorise l’Accusation à retirer les chefs d’accusation 9 et 10, de façon ferme et définitive, de l’Acte d’accusation, en sorte que les charges portées dans lesdits chefs d’accusation ne pourront être imputées ultérieurement à aucun des quatre accusés » (passage souligné par la rédaction).

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