| Communiqué de presse |
PRÉSIDENT
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 18 juin 2010
VE/MOW/1353f
Allocution du Président Patrick Robinson devant le Conseil de sécurité
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Le Président du Tribunal, le Juge Patrick Robinson, a présenté aujourd’hui au Conseil de sécurité des Nations Unies son quatrième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, soulignant l'incidence négative du rythme alarmant des départs du personnel sur l'achèvement rapide des procès. Le Président a également réitéré sa demande de création d’un fonds d’indemnisation destiné aux victimes des crimes de guerre.
« Le Tribunal a continué de travailler aussi efficacement et rapidement que possible dans le respect des normes internationales les plus élevées en matière de garanties procédurales », a déclaré le Président au Conseil de sécurité. Le procès est ouvert dans toutes les affaires dont le Tribunal est actuellement saisi. 10 procès se déroulent simultanément dans trois salles d’audience.
Le Président a souligné que le calendrier des procès établit par le Tribunal est, dans la meilleure des hypothèses, constitué de prévisions susceptibles de changer en tout temps en fonction de l’évolution des procès. Le calendrier des procès accuse néanmoins un retard considérable pour diverses raisons, notamment l’attrition des effectifs.
Le Président a abordé la question des mesures à prendre d’urgence pour faire face à ce problème : « Je ne peux qu’avertir une fois de plus le Conseil de sécurité que, s’il ne fait rien dans l’immédiat pour limiter le taux d’attrition des effectifs du Tribunal, la capacité de ce dernier de mener à bien sa mission dans les meilleurs délais sera considérablement compromise, et la situation ne fera qu’empirer ».
Le Président a prié instamment le Conseil de sécurité d'apporter son appui au Tribunal afin que celui-ci puisse mener à bien sa mission et a présenté un certain nombre de mesures visant à régler cette question. Il a ainsi proposé que l’admissibilité à l’engagement permanent soit reconnue aux fonctionnaires du Tribunal, ou que soit mise à effet la résolution adoptée par l’Assemblée générale, en décembre 2008, qui autorise le Tribunal à offrir à son personnel des contrats correspondant aux prévisions en matière de réduction des effectifs et au calendrier des procès.
Le Président a également demandé que soient attribués aux juges des mandats correspondant aux dernières estimations relatives aux dates de clôture des procès. Le Président Robinson a également souligné le fait que les juges devraient siéger jusqu’en 2013 dans les affaires qui seront encore pendantes cette année-là et jusqu’en 2014 s’agissant des autres juges de la Chambre d’appel.
« Pour arriver à ses fins, le Tribunal a besoin d’un soutien politique solide. J’exhorte le Conseil de sécurité à prendre les mesures voulues dès à présent et à veiller à ce qu’elles soient suivies d’effets », a-t-il déclaré.
Le Président a de nouveau exhorté le Conseil de sécurité à créer sans plus attendre un fonds d’indemnisation destiné aux victimes des crimes relevant de la compétence du Tribunal. « Afin de contribuer à l’effort de paix durable en ex Yougoslavie, la justice ne doit pas être uniquement répressive, elle doit aussi être réparatrice », a-t-il déclaré.
« La Cour pénale internationale et les 111 États qui ont ratifié le Statut de Rome reconnaissent qu’il est important d’indemniser les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et du crime de génocide, et l’ONU doit leur emboîter le pas » a affirmé le Président, ajoutant que le fonds d’indemnisation donnerait aux victimes, en complément aux procès, « les moyens nécessaires pour reconstruire leur existence ».
Pour conclure, le Président a exhorté le Conseil de Sécurité à travailler activement à concevoir le plus rapidement possible des mesures efficaces visant à fidéliser le personnel, soulignant que dans le cas contraire le mandat du Tribunal devrait être prolongé : « Nous avons (…) besoin d’un plus grand appui de la part de notre organe de tutelle…Nous sommes arrivés à un point de rupture et vous êtes notre seule planche de salut » a-t-il conclu.
Le Président et le Procureur présentent au Conseil de sécurité leurs évaluations concernant les progrès réalisés par le Tribunal dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement de ses travaux, conformément à la résolution 1534. Ces rapports, présentés tous les six mois, précisent les mesures qui ont été prises et qui restent à prendre pour que le Tribunal achève avec succès son mandat. Ces mesures concernent notamment le transfert d’affaires devant des instances judiciaires nationales compétentes.
Le dernier rapport sur la stratégie d'achèvement des travaux prévoit que tous les procès en première instance seront terminés d’ici mi-2012, à l’exception de celui de Radovan Karadžić, qui devrait s’achever fin 2012. La plupart des affaires portées en appel devraient être définitivement closes au début de l’année 2014.
Le Président présente en outre le rapport annuel du Tribunal au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale. Ce rapport est généralement soumis en novembre et couvre la période de 12 mois comprise entre le 1er août et le 31 juillet. Il dresse notamment le bilan des activités de toutes les sections du Tribunal.
Depuis sa création il y a 17 ans, le Tribunal a mis 161 personnes en accusation pour des crimes de guerre commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. Les procédures à l’encontre de 123 personnes sont à présent closes et seuls deux accusés sont encore en fuite : Ratko Mladić et Goran Hadžić.
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Le texte complet de l’allocution du Président peut être consulté sur le lien suivant:
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Dernier rapport du Président concernant la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal:
En français
En anglais
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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