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Don de 15,6 millions d’euros pour la création de la Chambre spéciale pour les crimes de guerre au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine

Bureau du Haut Représentant
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
(Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.)
La Haye, le 30 octobre 2003
OM/P.I.S./797f

Don de 15,6 millions d’euros pour la création de la Chambre spéciale pour les crimes de guerre au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine

À l’occasion d’une conférence organisée aujourd’hui à La Haye, la communauté internationale s’est engagée à verser 15,6 millions d’euros pour la création, au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine, d’une chambre spéciale chargée de juger les auteurs de crimes de guerre (la « Chambre des crimes de guerre »).

« La Bosnie-Herzégovine sera ainsi pourvue de l’institution nécessaire pour juger les personnes accusées d’avoir commis des crimes de guerre en Bosnie‑Herzégovine pendant le conflit de 1992 à 1995. Cette institution ne pourra cependant s’acquitter de sa mission que si elle est dûment financée. C’est pourquoi la conférence d’aujourd’hui est si importante pour veiller à ce que les auteurs de crimes de guerre soient traduits en justice. Le Bureau du Haut Représentant n’apportera son soutien que si les fonds nécessaires sont réunis », a déclaré aujourd’hui l’ambassadeur Bernard Fassier aux donateurs présents à la conférence organisée au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). L’ambassadeur Bernard Fassier dirige les efforts déployés sur le plan international par de nombreuses agences afin de soutenir le renforcement de l’état de droit en Bosnie-Herzégovine.

Le Bureau du Haut Représentant et le TPIY ont salué la générosité des donateurs et confirmé que la somme promise permettra de couvrir les dépenses des deux premières années.

En novembre 2002, le Haut Représentant, Paddy Ashdown, et l’ancien Président du TPIY, le Juge Claude Jorda, ont entamé des discussions concernant le renforcement des capacités de la Bosnie-Herzégovine de juger des affaires de crimes de guerre au sein de ses propres instances judiciaires. Ils se sont entendus pour dire qu’il est essentiel de mener à bien des procès pour crimes de guerre sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine afin de montrer que justice est rendue, d’encourager les communautés du pays à la réconciliation et de permettre aux proches des quelque 250 000 victimes de la guerre de tourner la page.

« Au moins d’août cette année, le Conseil de sécurité de l’ONU a approuvé, dans sa résolution 1503, la création, au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine d’une chambre spéciale chargée de juger les auteurs de crimes de guerre, en tant que condition préalable indispensable à notre stratégie d’achèvement des travaux [celle du TPIY] », a déclaré Theodor Meron, le Président du TPIY « Nous avons aujourd’hui fait un grand pas en avant dans cette direction », a-t-il ajouté.

À condition qu’elle reçoive les fonds nécessaires, la Chambre des crimes de guerre devrait entrer en fonction vers la fin de l’année prochaine et être saisie à l’avenir d’un certain nombre d’affaires déferrées par le TPIY.

Selon un plan de gestion et un budget institutionnel détaillés présentés aujourd’hui aux donateurs, les frais de lancement pour les deux premières années sont estimés à 17,2 millions d’euros. La somme de 20,7 millions d’euros sera ensuite nécessaire pour les années trois à cinq. Ce plan, révisé en février cette année, est le résultat de discussions entre les instances judiciaires et gouvernementales de Bosnie‑Herzégovine, le Bureau du Haut Représentant, le TPIY et d’autre organisations internationales présentes en Bosnie-Herzégovine. Cette dernière était représentée par son ambassadeur aux Pays-Bas, M. Željko Jerkić.

Les propositions formulées aujourd’hui à La Haye comprenaient, entre autres, la création d’une chambre spéciale chargée de juger les crimes de guerre au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine et d’une division spécialisée dans les crimes de guerre au sein du parquet de Bosnie-Herzégovine , ainsi que la rénovation de locaux selon les normes de sécurité requises et l’établissement d’un quartier de détention. Il conviendra de mettre en place un programme de protection des témoins et de renforcer les capacités d’enquête.

Le code pénal de Bosnie-Herzégovine, amendé au début de l’année, rend la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine compétente pour juger toute affaire concernant des crimes graves, y compris des crimes de guerre. La Chambre des crimes de guerre sera temporairement renforcée par des juges et des procureurs internationaux, pour une période de transition pouvant aller jusqu’à cinq ans. Dans les premiers temps, la Chambre des crimes de guerre travaillera en étroite collaboration avec le TPIY, avant de continuer à juger seule les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine.

La conférence d’aujourd’hui a été organisée pat le Bureau du Haut Représentant, avec le soutien du TPIY. Étaient également présents des membres du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, ainsi que des représentants des États Membres de l’UE, des États candidats à l’adhésion et d’autres pays européens.

La liste des donateurs et des contributions annoncées peut être obtenue auprès des bureaux de presse du Bureau du Haut Représentant et du TPIY.