| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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La Haye, le 28 novembre 2006
RH/MOW/1130f
L’appel interjeté par Blagoje Simić est partiellement accordé, sa peine est réduite à 15 ans
La Chambre d’appel a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire concernant Blagoje Simić, annulant la déclaration de culpabilité prononcée par la Chambre de première instance pour sa participation à une entreprise criminelle commune visant à persécuter des non-Serbes dans la municipalité de Bosanski Šamac, au nord de la Bosnie.
Le 17 octobre 2003, Blagoje Simić, responsable politique serbe au niveau municipal, a été reconnu coupable et condamné à une peine de 17 ans d’emprisonnement par la Chambre de première instance, pour des persécutions perpétrées à l’encontre de la population civile non serbe dans la municipalité de Bosanski Šamac, entre le 17 avril 1992 et le 31 décembre 1993. Les civils non serbes ont été détenus dans des conditions inhumaines, sans suffisamment d’espace, de nourriture et d’eau. Ils ont été soumis à des actes de torture, dont des sévices sexuels, des dents arrachées et des menaces d’exécution.
La Chambre d’appel est arrivée à la conclusion que Blagoje Simić n’a su qu’il était accusé d’avoir participé à une entreprise criminelle commune qu’à la fin de la présentation des moyens à charge. La Chambre a estimé que le procès n’avait par conséquent pas été équitable.
La Chambre d’appel a également annulé la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre de Blagoje Simić pour avoir commis des persécutions à raison de traitements cruels et inhumains ayant pris la forme de torture et de sévices corporels.La Chambre a toutefois maintenu la déclaration de culpabilité de Blagoje Simić pour avoir aidé et encouragé la persécution à raison des arrestations illégales et de la détention de civils non serbes dans des conditions inhumaines, du travail forcé de Croates et de Musulmans de Bosnie-Herzégovine et du déplacement forcé des civils non serbes.
La Chambre est parvenue à ces conclusions à la majorité des juges, les juges Shahabuddeen et Schomburg étant en désaccord.
La Chambre d’appel est arrivée à la conclusion, le Juge Liu étant en désaccord, que la requalification du comportement criminel de Blagoje Simić et l’invalidation de sa condamnation pour des actes de torture et de sévices corporels, nécessitaient que sa peine soit rajustée. La peine a été réduite à 15 ans d’emprisonnement.
Le texte complet du résumé de l’arrêt est consultable sur la page suivante :
http://www.icty.org/x/cases/simic/acjug/fr/061128_Simic_Blagoje_summary_fr.pdf
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Les audiences du TPIY peuvent être suivies sur le site Internet du Tribunal.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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