GREFFE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
(Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.)
La Haye, le 7 août 2007
CT/MOW/ PR1180f
L’Ukraine signe un accord sur l’exécution des peines prononcées par le Tribunal
L’Ukraine a signé aujourd’hui un accord sur l’exécution des peines prononcées par le Tribunal, aux termes duquel les personnes condamnées par le TPIY pourront purger leur peine sur son territoire. L’accord a été signé par Aleksandr Kupchyshyn, ambassadeur d’Ukraine aux Pays-Bas et par Hans Holthuis, Greffier du TPIY.
L’Ukraine devient ainsi le douzième pays signataire d’un accord sur l’exécution des peines prononcées par le Tribunal, après la Belgique, le Royaum-Uni, l’Italie, la Finlande, la Norvège, la Suède, l’Autriche, la France, l’Espagne, le Danemark et l’Allemagne.
Le TPIY tient à remercier l’Ukraine et tous les États Membres de l’ONU ayant conclu un tel accord.