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Le Conseil de sécurité de l’ONU modifie le Statut du Tribunal

Président | | La Haye |

Le Conseil de sécurité de l’ONU a décidé hier à l’unanimité de modifier le Statut du Tribunal en adoptant la résolution 2306 (2016), qui ajoute l’article 13 quinquies au Statut, relatif à la désignation d’un juge ad hoc. La modification permet au Secrétaire général de l’ONU d’affecter un juge ponctuellement et à titre provisoire à la Chambre d’appel, à la demande du Président du TPIY et après avoir consulté le Président du Conseil de sécurité.

Le 29 juillet 2016, le Président du TPIY, le Juge Carmel Agius, a fait savoir au Conseil de sécurité qu’il n’y avait pas suffisamment de juges permanents au Tribunal pour statuer sur les appels interlocutoires interjetés dans le procès en cours dans l’affaire Mladić. Actuellement, trois des sept juges exerçant encore au Tribunal siègent en première instance au procès Mladić et il y aurait un conflit d’intérêt s’ils étaient affectés à la Chambre d’appel. Il ne serait par conséquent pas possible de composer une Chambre d’appel de cinq juges conformément à l’article 12 du Statut du Tribunal.

L’adoption de la résolution 2306 (2016) et la modification qu’elle entraîne dans le Statut du Tribunal viennent apporter une réponse à cette situation, permettant ainsi à la Chambre d’appel d’être régulièrement constituée pour tout appel interlocutoire interjeté dans l’affaire Mladić.

Aux termes de l’article 13 quinquies du Statut, le juge ad hoc peut être désigné si aucun juge permanent du Tribunal international ne peut être affecté à la Chambre d’appel et que toutes les solutions pratiques ont été envisagées. Il est également précisé que le juge nommé doit être un ancien juge du TPIY ou du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui est également juge au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

Le Statut du Tribunal a été adopté par le Conseil de sécurité dans sa résolution 827 (1993) du 25 mai 1993 et modifié par la suite à chaque fois qu’il a été nécessaire de renforcer les capacités judiciaires du Tribunal.