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Le Ministre italien de la Justice signe le tout premier accord sur l'exécution des peines : une autre preuve de l'appui sans réserve de l'Italie à la justice pénale internationale.

Communiqué de presse TRIBUNAL

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

La Haye, 6 février 1997
CC/PIO/154-F
 

Le Ministre italien de la Justice signe le tout premier accord sur l'exécution des peines :
une autre preuve de l'appui sans réserve de l'Italie à la justice pénale internationale.

Aujourd'hui, le jeudi 6 février 1997, le ministre italien de la Justice, le professeur Giovanni Maria Flick, a rendu une visite officielle au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye. Il était accompagné de Son Excellence M. R. Tallarigo, Ambassadeur d'Italie aux Pays-Bas, et de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice.

Le Ministre a rencontré le Président du Tribunal, le juge Antonio Cassese, ainsi que d'autres juges du Tribunal, le Procureur adjoint, M. Graham Blewitt, le Greffier, Mme Dorothee de Sampayo, et d'autres représentants officiels du Tribunal. Le Ministre a également visité la salle d'audience du Tribunal.

Au nom du gouvernement italien, le Ministre a signé avec l'Organisation des Nations Unies un Accord sur l'exécution, dans les prisons italiennes, des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Le Président a remercié le Ministre de sa visite officielle, qui témoigne de l'appui constant de l'Italie au Tribunal. L'Italie avait déjà manifesté son soutien en détachant deux magistrats italiens de haut rang, soutien qu'elle maintiendra en prenant d'autres mesures analogues. Le Président a souligné que l'Italie était le premier Etat Membre des Nations Unies à avoir adopté une loi d'exécution du Statut du Tribunal, et qu'avec cette signature aujourd'hui, ce pays était, là aussi, le premier à signer un Accord pour l'exécution des peines.

Le ministre Flick a réaffirmé l'appui sans réserve du gouvernement italien pour les activités du Tribunal. Il a souligné que la signature de l'Accord venait concrétiser la volonté de l'Italie d'exécuter les peines en Italie. D'ailleurs, cet Etat avait déjà exprimé une telle volonté dans la Déclaration spéciale déposée il y a quelque temps aux Nations Unies. Le Garde des Sceaux s'est réjoui de cette occasion qui lui avait été offerte, dans le cadre de cette visite, d'observer personnellement les activités du Tribunal, et qui s'avérera particulièrement utile pour le ministère italien de la Justice quand il s'agira de prendre d'autres mesures de soutien au Tribunal.

Le ministre Flick a également signalé que le concours sans réserve du gouvernement italien aux activités et aux objectifs du Tribunal de La Haye fait partie intégrante du soutien que son pays accorde à la création de juridictions pénales internationales, comme en atteste le rôle actif que joue l'Italie dans les travaux de création, par les Nations Unies, d'une Cour pénale internationale permanente.

La visite du Garde des Sceaux italien marque la deuxième visite officielle d'un ministre de la Justice au Tribunal (celui de la Fédération de Russie, M. Valentin Kovalyov, avait rendu visite au Tribunal le 27 mars 1996). L'événement d'aujourd'hui sera suivi, dans un proche avenir, d'autres visites officielles au Tribunal par les ministres de la Justice de plusieurs pays de l'Union européenne.

 

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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