| Communiqué de presse | TRIBUNAL |
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La Haye, 14 septembre 2000
CC/S.I.P./528-f
Les juges du Tribunal Pénal International affirment le droit des victimes de
crimes en ex-Yougoslavie à demander une indemnisation de leurs prejudices.
L’ONU invitée à étudier la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation
Les Juges du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ont poursuivi et achevé, mercredi 13 septembre 2000, l’examen de la question du droit des victimes à obtenir compensation des préjudices subis.
Cette question avait été soulevée par le Bureau du Procureur et les Juges avaient commencé de l’examiner lors de leur 22ème Session Plénière du mois de juillet dernier (voir Communiqué de presse No 518 du 17 juillet 2000).
A l’issue de leur réunion plénière du 13 septembre, les Juges ont adopté un Rapport qui conclut que "les victimes de crimes qui relèvent de la compétence du Tribunal disposent d’un droit à demander une indemnisation de leurs préjudices".
Le Président du Tribunal, M. le Juge Claude Jorda, a été mandaté pour recommander au Conseil de sécurité et au Secrétaire général "que les organes appropriés des Nations Unies explorent en détail les méthodes d’indemnisation des victimes de crimes en ex-Yougoslavie".
Le Rapport adopté par les Juges analyse de façon exhaustive les questions connexes du droit des victimes à participer aux procédures pénales et à obtenir une indemnisation des préjudices subis. Il passe en revue divers mécanismes d’exercice de ce droit. Des propositions concrètes le concluent.
Le texte intégral de ce Rapport sera rendu public après sa réception par le Conseil de sécurité et le Secrétaire général.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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