| COMMUNIQUÉ DE PRESSE | GREFFE |
(Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.)
VE/MOW/PR1517f
Mile Mrkšić transféré au Portugal pour y purger sa peine
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| Mile Mrkšić |
Mile Mrkšić, ancien colonel de l’Armée populaire yougoslave (JNA), a été transféré hier au Portugal pour y purger la peine de 20 ans d’emprisonnement à laquelle il a été condamné pour des crimes commis contre des prisonniers de guerre non serbes au hangar d’Ovčara, près de la ville croate de Vukovar.
Mile Mrkšić était l’un des trois officiers supérieurs de la JNA dans le cadre du procès Mrkšić et consorts. Il était colonel à l’époque des faits et commandant de la brigade motorisée de la Garde de la JNA et du groupement opérationnel Sud. Il avait autorité sur toutes les forces serbes de la région, y compris sur les membres de la JNA, de la défense territoriale (TO) et des unités paramilitaires.
Le 27 septembre 2007, Mile Mrkšić a été condamné par la Chambre de première instance à 20 ans d’emprisonnement pour avoir aidé et encouragé le meurtre, la torture et le traitement cruel de prisonniers, ainsi que leur détention dans des conditions inhumaines dans le hangar d’Ovčara, entre le 20 et le 21 novembre 1991. La Chambre d’appel a confirmé la peine le 5 mai 2009.
Le 20 novembre 1991, après la prise de Vukovar par la JNA et les forces paramilitaires serbes, la JNA a fait sortir quelque 260 non Serbes de l’hôpital de Vukovar et les a conduits en bus à la caserne de la JNA, puis dans une exploitation porcine à Ovčara, où les prisonniers ont été violemment battus pendant plusieurs heures. La Chambre de première instance a conclu que ce soir-là, Mile Mrkšić avait ordonné le retrait des troupes de la JNA qui gardaient les prisonniers, laissant ces derniers à la merci de membres de la TO et d’unités paramilitaires. Ces derniers ont tué 194 détenus et enseveli leurs corps dans une fosse commune à Ovčara. Auparavant, des soldats de la JNA, placés sous l’autorité de Mile Mrkšić, avaient mis en place des conditions inhumaines de détention, et ce dernier n'a pris aucune mesure pour s'assurer que les prisonniers étaient suffisamment protégés.
Les personnes reconnues coupables de crimes par le Tribunal ne purgent pas leur peine au quartier pénitentiaire des Nations Unies, car il ne s’agit pas d’une prison. Les peines sont purgées hors des Pays-Bas, dans un État ayant signé un accord régissant l’exécution des peines avec le TPIY. Jusqu’à présent, 17 États ont signé un tel accord avec le Tribunal.
Le 26 janvier 2012, le Président du Tribunal a rendu une décision par laquelle il désignait le Portugal comme l’État dans lequel Mile Mrkšić devrait purger sa peine. Mile Mrkšić est la première personne déclarée coupable par le Tribunal à être transférée au Portugal.
Le 19 décembre 2007, le TPIY a conclu avec le Portugal un accord (communiqué de presse en anglais) régissant l’exécution des peines. Le Tribunal tient à saluer les autorités portugaises pour le soutien qu’elles lui apportent dans le cadre de l’exécution des peines qu’il prononce et demande instamment aux États Membres de lui apporter leur concours dans ce domaine.
Depuis sa création, il y a 19 ans, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 126 d’entre elles ont pris fin. Les procédures concernant 35 accusés sont actuellement en cours.
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Fiche informative relative à l’affaire
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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