| Avis à la presse |
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, 24 février 2009
VE/MOW/PA358f
Milutinović et consorts («Kosovo») : jugement le 26 février 2009
Le jugement dans l’affaire Milutinović et consorts sera rendu le 26 février à 14h15 en salle d’audience I. Ce jugement concerne six hauts responsables de Serbie et de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie ayant occupé des fonctions politiques, militaires et de police, poursuivis pour crimes allégués commis au Kosovo en 1999.
Ce jugement sera le premier rendu par le Tribunal concernant des crimes allégués commis par les forces serbes par contre des Albanais du Kosovo lors du conflit sur ce territoire en 1999.
Les accusés sont tous des collaborateurs de l’ancien président yougoslave Slobodan Milošević : l’ancien président serbe Milan Milutinović, l’ancien vice-Premier ministre Nikola Šainović, le chef de l’état–major de l’Armée yougoslave Dragoljub Ojdanić, les généraux de l’Armée yougoslave Nebojša Pavković et Vladimir Lazarević et le général de police serbe Sreten Lukić.
Les six sont poursuivis pour crimes commis dans le cadre d’une campagne alléguée de terreur et de violence contre les Albanais du Kosovo et les autres non serbes en 1999. Les accusés sont notamment mis en cause pour l’expulsion et le transfert forcé de plusieurs centaines de milliers de personnes, et pour le meurtre et les persécutions de milliers d’Albanais du Kosovo.
Le président yougoslave Slobodan Milošević était le premier chef d’État en activité mis en accusation pour crimes de guerre, lorsque le Tribunal l’a inculpé en 1999 pour crimes allégués commis au Kosovo. Il a comparu devant le Tribunal de 2002 à 2006 pour répondre de ces crimes, ainsi que pour d’autres crimes allégués commis en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, mais il est décédé de mort naturelle juste avant que son procès ne prenne fin et qu’un jugement ne soit rendu.
Au total, Le Tribunal a mis en accusation neuf des plus hauts responsables des crimes allégués commis au Kosovo par les forces serbes en 1999. Vlajko Stojiljković, un haut responsable de la police, proche de Milošević, a été mis en accusation mais s’est suicidé à Belgrade en 2002. Le procès de Vlastimir Đorđević, ancien ministre adjoint du ministère de l’Intérieur serbe et chef de la sécurité publique a débuté le 27 janvier 2009. Il s’était soustrait à la justice jusqu’à son arrestation en juin 2007.
Selon l’acte d'accusation dressé contre Milan Milutinović et ses co-accusés, ceux-ci ont participé à une entreprise criminelle commune qui avait pour but, entre autres, de modifier la composition ethnique du Kosovo pour maintenir le contrôle serbe sur cette province. Les accusés, et d’autres membres de cette entreprise criminelle, ont utilisé l’autorité que leur conféraient leurs fonctions de dirigeants politiques et militaires pour atteindre ce but par des moyens criminels, à savoir une campagne généralisée et systématique de terreur et de violence, se traduisant notamment par des expulsions, des meurtres, des transferts forcés et des persécutions à l’encontre de la population des Albanais du Kosovo
Selon l’Accusation, partout au Kosovo, les forces de la Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) ont systématiquement bombardé des villes et des villages, incendié des habitations et des fermes, endommagé et détruit des institutions culturelles et religieuses des Albanais du Kosovo, assassiné des civils et d’autres personnes qui ne prenaient aucune part aux hostilités et agressé sexuellement des femmes albanaises du Kosovo.
Le procès s’est ouvert le 10 juillet 2006 et l’Accusation a conclu la présentation de ses moyens le 1er mai 2007, après avoir appelé 113 témoins à charge. La Défense a présenté ses moyens entre le 6 août 2007 et le 16 mai 2008, citant 118 témoins. La Chambre a, pour sa part, appelé deux témoins. Les réquisitoire et plaidoiries se sont tenus du 19 au 27 août 2008. L’Accusation a requis des peines allant de 20 ans de réclusion à la prison à vie. La Défense a, quant à elle, demandé l’acquittement de chacun des six accusés.
Depuis sa création, il y a quinze ans, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001 et a clos les procédures concernant 116 d’entre elles.
Fiche informative relative à cette affaire :
http://www.icty.org/x/cases/milutinovic/cis/fr/cis_milutinovic_et_al_fr.pdf
L’acte d'accusation:
http://www.icty.org/x/cases/milutinovic/ind/fr/milu-3ai060921f.pdf
*****
Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur le site Internet du TPIY à l’adresse suivante : www.tpiy.org
La lecture du résumé du jugement sera retransmise en direct
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org