| Communiqué de presse |
TRIBUNAL
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 1er décembre 2010
NJ/MOW/1373f
Nouvelle page d’information sur l’entraide judiciaire internationale
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Les instances judiciaires et les autorités des États requérant l’assistance du Tribunal peuvent à présent consulter une nouvelle page d’information mise en ligne aujourd’hui sur le site Internet du TPIY.
Cette page, consultable sur ce lien, contient des informations détaillées à l’usage des parties qui souhaitent obtenir l’assistance du Tribunal concernant des affaires portées devant celui-ci ou des enquêtes diligentées ou procédures judiciaires engagées dans un autre État.
La page contient les instructions à suivre pour adresser une demande d’assistance au Bureau du Procureur, au Greffe ou aux autorités compétentes du pays hôte (les Pays-Bas) concernant un certain nombre de questions, telles que la réception de documents judiciaires du Tribunal ou le recueil des déclarations de l’un de ses accusés. Les victimes et les témoins peuvent également consulter cette page afin de s’assurer des démarches à entreprendre pour demander la modification des mesures de protection les concernant.
Cette page d’information s’inscrit dans les efforts entrepris par le Tribunal pour prêter assistance, dans les Balkans et dans le monde entier, aux instances judiciaires chargées de juger les crimes de guerre commis dans l’ex-Yougoslavie. Elle contribuera également à clarifier les possibilités offertes pour demander, en général, une assistance judiciaire dans des affaires pénales, civiles et administratives.
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Pour en savoir plus sur l’entraide judiciaire internationale, veuillez consulter le lien suivant:
http://www.icty.org/sid/10184
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
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