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Paddy Ashdown et Carla Del Ponte demandent au Parlement de Bosnie-Herzégovine de rendre la Chambre spéciale chargée de juger les crimes de guerre opérationnelle d’ici janvier 2005

PROCUREUR

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

(Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.)
La Haye, le 20 octobre 2004
FH/P.I.S./903-f

Paddy Ashdown et Carla Del Ponte demandent au Parlement de Bosnie-Herzégovine de rendre la Chambre spéciale chargée de juger les crimes de guerre opérationnelle d’ici janvier 2005

À l’occasion d’une réunion organisée aujourd’hui à La Haye, Paddy Ashdown, Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine, et Carla Del Ponte, Procureur du TPIY, ont souligné l’importance de ne pas transiger sur l’engagement pris à long terme de défendre l’état de droit en Bosnie-Herzégovine.

« Il est essentiel, pour réformer l’état de droit en Bosnie-Herzégovine, que les procès qui se tiennent devant la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine soient menées de façon indépendante et efficace », a déclaré le Haut Représentant. Carla Del Ponte a ajouté que « la Bosnie-Herzégovine a entrepris de conduire efficacement des procès pour crimes de guerre en faisant appel au système judiciaire de son pays - un échec à cet égard enverrait un message très négatif ».

Le Haut Représentant et le Procureur ont discuté des progrès accomplis concernant la création de la Chambre spéciale chargée de juger les crimes de guerre, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine de poursuivre efficacement ces crimes au sein de son propre système judiciaire. Le Parlement examinera demain les modifications apportées à la législation de Bosnie‑Herzégovine concernant ses instances judiciaires, le Bureau du Procureur et le renvoi d’affaires de crimes de guerre devant la Cour de Bosnie-Herzégovine par le TPIY. Ils ont convenus que la non-promulgation de ces modifications porterait lourdement atteinte au combat engagé pour que les criminels de guerre soient tenus responsables de leurs actes.

Carla Del Ponte a souligné qu’il est essentiel que les textes législatifs sur les crimes de guerre soient votés demain par le Parlement, pour que la Bosnie-Herzégovine atteigne l’objectif qu’elle s’est fixé de commencer les procès de criminels de guerre au mois de janvier.