| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 25 avril 2005
JP/MOW/966f
Transfert du général Nebojša Pavković
Aujourd’hui, le 25 avril 2005, Nebojša Pavković a été transféré de Serbie au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il s’était soustrait à la justice pendant plus d’un an et demi.
Nebojša Pavković a été mis en accusation par le Tribunal le 2 octobre 2003, avec Vladimir Lazarević, Vlastimir Ðorđević et Sreten Lukić. Les chefs d’accusation ont été rendus publics le 20 octobre 2003. D’après l’acte d’accusation, le général de corps d’armée Nebojša Pavković, en tant que commandant de la 3e armée des Forces armées de la République fédérale de Yougoslavie (VJ), a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les crimes suivants :
- Quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 – expulsion ; autres actes inhumains [transfert forcé] ; assassinat ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses) et
- Un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre).
Outre sa mise en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut), Nebojša Pavković est également tenu responsable sur la base de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (Article 7 3)). Il doit par conséquent répondre des actes criminels reprochés dans l’acte d’accusation contre ses subordonnés, s’il savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci s’apprêtaient a commettre ces actes, ou les avaient commis, et n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les punir.
Par « commettre », l’acte d'accusation fait référence à la participation à une entreprise criminelle commune en tant que coauteur de celle-ci. D’après l’acte d’accusation, cette entreprise criminelle commune visait, entre autres, à maintenir la province du Kosovo sous contrôle serbe en en chassant une partie importante de la population albanaise. Il est allégué que cette entreprise criminelle commune a vu le jour au mois d’octobre 1998 et s’est poursuivie durant toute la période où les crimes allégués dans les chefs un à cinq ont été perpétrés, du 1er janvier 1999, ou vers cette date, jusqu’au 20 juin 1999. Il est allégué dans l’acte d’accusation que chacun des accusés, agissant seul ou de concert avec d’autres, connus ou inconnus, a contribué substantiellement à l’entreprise criminelle commune en utilisant son pouvoir de jure et de facto.
Il est allégué, entre autres, que « [Non] contentes de détruire délibérément leurs biens, les forces de la RFY et de la Serbie ont commis sur une grande échelle ou systématiquement des actes de brutalité et de violence contre les civils albanais du Kosovo afin d’entretenir le climat de terreur et de chaos et d’instiller en eux la peur de mourir. Les forces de la RFY et de la Serbie sont allées de villageen village et, dans les villes, de quartier en quartier, menaçant Ia population albanaise du Kosovo et l’expulsant. Souvent, des Albanais du Kosovo étaient menacés, agressés, ou même tués en public, afin d’inciter leur famille et leurs voisins à partir. De nombreux Albanais du Kosovo qui n’avaient pas été directement expulsés par la force de leur communauté ont fui en raison du climat de terreur créé dans toute la province par la campagne généralisée ou systématique d’agressions physiques, de harcèlement, de violences sexuelles, d’arrestations illégales, de meurtres, de bombardements et de pillage. Les forces de la RFY et de la Serbie ont continuellement soumis les Albanais du Kosovo à des injures, des insultes à connotation raciale, des actes dégradants et autres mauvais traitements physiques et psychologiques en raison de leur appartenance raciale, religieuse et politique. Toutes les couches de la population albanaise du Kosovo ont été déplacées, y compris les femmes, les enfants, les personnes âgées et les infirmes. »
Il est allégué dans l’acte d’accusation que les forces de la RFY et de Serbie « agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien »de Nebojša Pavković, ont tué des centaines de civils albanais du Kosovo dans le cadre d’une campagne généralisée de brutalité et de violence systématique ayant entraîné l’expulsion forcée d’environ 800 000 civils albanais du Kosovo.
Le général de corps d’armée Nebojša Pavković a été nommé commandant de la 3e armée des Forces armées de la République fédérale de Yougoslavie (VJ) le 25 décembre 1998 et exerçait ce commandement le 13 janvier 1999, ainsi que lors des événements du Kosovo, de janvier à juin 1999 inclus. Aux termes de la loi de la RFY, Nebojša Pavković avait également autorité ou exerçait un contrôle, par le biais de structures et de mécanismes de coordination et de commandement conjoints, sur les unités de police républicaines subordonnées à la 3e armée de la VJ ou menant des actions en coopération ou en coordination avec celle-ci, ainsi que sur les unités militaires territoriales, les unités de la défense civile, des membres du Ministère serbe de l’intérieur (MUP) et d’autres groupes armés.
La date et l’heure de la comparution initiale de Nebojša Pavković seront annoncées en temps voulu.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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