Fiche informative
Acte d'accusation
- 2002
- 23 août 2002Acte d'accusation initial
Décisions de la Chambre de première instance
- 2003
- 19 mars 2003Décision relative à la requête du Procureur aux fins de la tenue d'une audience consacrée à l'état de santé de l'accusé et de mesures connexes
Ordonnances de la Chambre de première instance
- 2003
- 24 juin 2003Ordonnance mettant fin à la procédure engagée contre Janko Bobetko
- 2002
- 11 oct. 2002Ordonnance du président portant nomination de juges à la chambre d'appel
Décisions de la Chambre d'appel
- 2002
- 29 nov. 2002Déclaration du Président Jorda et du Juge Shahabuddeen
- 29 nov. 2002Décision relative aux requêtes de la République de Croatie contestant la décision portant confirmation de l'acte d'accusation et le mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement
- 29 nov. 2002Opinion individuelle des juges David Hunt et Fausto Pocar relative aux requêtes de la république de Croatie contestant la décision portant confirmation de l'acte d'accusation et le mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement