Acte d'accusation
Décisions de la Chambre de première instance
- 2004
- 17 déc. 2004Décision confirmant l'annulation d'ordonnances précédentes et la fin des poursuites pour outrage
Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Depuis la fermeture du TPIY le 31 décembre 2017, le Mécanisme alimente ce site Internet dans le cadre de sa mission visant à préserver et promouvoir l’héritage des Tribunaux pénaux internationaux.