Confirmation en appel de la responsabilité de Vlastimir Ðorđević dans les crimes commis au Kosovo
Aujourd’hui, la Chambre d’appel a rendu son arrêt dans l’affaire mettant en cause Vlastimir Ðorđević et a confirmé la responsabilité de ce dernier dans les crimes commis par les forces serbes pendant une campagne de terreur et de violence menée contre les Albanais du Kosovo au cours du conflit qui s’est déroulé dans cette province. Elle a accueilli partiellement l’appel de la Défense et de l’Accusation et ramené la peine prononcée contre Vlastimir Ðorđević de 27 ans à 18 ans d’emprisonnement.
L’affaire concernait des faits qui s’étaient produits au Kosovo entre le 1er janvier et le 20 juin 1999. À l’époque Vlastimir Ðorđević occupait les fonctions de Ministre adjoint au Ministère de l’intérieur serbe (MUP) et de chef de la sécurité publique (RJB).
En 2011, la Chambre de première instance a déclaré Vlastimir Ðorđević coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans le cadre de sa participation à une entreprise criminelle commune. Elle l’a également déclaré coupable pour avoir aidé et encouragé ces crimes.
Aujourd’hui, la Chambre d’appel a confirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle, pendant la période couverte par l’acte d’accusation, Vlastimir Ðorđević avait participé à une entreprise criminelle commune visant à modifier l’équilibre ethnique au Kosovo afin de maintenir cette province sous contrôle serbe et dont l’objectif a été mis en œuvre au moyen de meurtres, expulsion, autres actes inhumains (transfert forcé) et persécutions.
La Chambre d’appel a infirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre Vlastimir Ðorđević pour avoir aidé et encouragé les crimes commis au Kosovo, estimant qu’une « déclaration de culpabilité pour participation à l’entreprise criminelle commune suffit pour rendre pleinement compte du comportement criminel de M. Ðorđević ».
La Chambre d’appel a également infirmé certaines conclusions tirées par la Chambre de première instance concernant la responsabilité de Vlastimir Ðorđević dans les crimes commis dans le cadre de la réalisation de l’objectif de l’entreprise criminelle commune.
En particulier, s’agissant du déplacement de personnes du Kosovo vers le Monténégro, la Chambre d’appel a infirmé les conclusions de la Chambre de première instance au sujet de l’expulsion et des persécutions ayant pris la forme d’expulsion, jugeant que rien ne permettait de conclure à l’existence d’une frontière de facto, condition nécessaire pour établir l’expulsion.
En outre, la Chambre d’appel a infirmé les conclusions de la Chambre de première instance concernant la responsabilité pénale de Vlastimir Ðorđević dans un nombre limité de cas. Il s’agit notamment des expulsions de Kladernica/Klladërnicë (municipalité de Srbica/Skënderaj) et de la ville de Suva Reka/Suharekë, ainsi que des autres actes inhumains (transfert forcé) à Brocna/Burojë et Tušilje/Tushilë (municipalité de Srbica/Skënderaj) et Ćuska/Qyushk (municipalité de Peć/Pejë). De plus, la déclaration de culpabilité prononcée contre Vlastimir Đorđević pour meurtre s’agissant de 11 personnes tuées dans la ville de Podujevo/Podujevë et à Mala Kruša/Krushë e Vogël (municipalité d’Orahovac/Rahovec) a été infirmée. Il en va de même pour la déclaration de culpabilité prononcée pour persécutions s’agissant des mêmes faits.
La Chambre d’appel a rejeté pour le surplus l’appel de Vlastimir Ðorđević, le Juge Güney et le Juge Tuzmukhamedov étant partiellement en désaccord.
Par ailleurs, la Chambre d’appel a fait droit au moyen d’appel soulevé par l’Accusation concernant les violences sexuelles. Elle a déclaré, le Juge Güney et le Juge Tuzmukhamedov étant partiellement en désaccord, Vlastimir Ðorđević coupable de plusieurs cas de persécutions ayant pris la forme de violences sexuelles commises dans le cadre de l’entreprise criminelle commune de troisième catégorie.
En somme, s’agissant de l’appel interjeté par Vlastimir Ðorđević, la Chambre d’appel a accueilli un moyen d’appel dans son intégralité et trois moyens d’appel en partie. Elle a de même accueilli un des deux moyens d’appel soulevés par l’Accusation.
Le Juge Güney a joint une opinion partiellement dissidente et une opinion individuelle et le Juge Tuzmukhamedov a joint une opinion dissidente.
Vlastimir Ðorđević a été mis en accusation en 2003 mais il est resté en fuite jusqu’à son arrestation le 17 juin 2007. Son procès s’est ouvert le 27 janvier 2009 et s’est achevé avec la présentation des réquisitoire et plaidoirie les 13 et 14 juillet 2010. Le jugement a été rendu le 23 février 2011.
Le Tribunal a mis en accusation 16 personnes pour les crimes commis au Kosovo. Avec l’arrêt rendu aujourd’hui, les procédures engagées contre ces personnes sont à présent toutes closes.
Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 141 d’entre elles ont pris fin.