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La Haye, 27 mai 2011
VE/MOW/PA427f


Modification de l’acte d'accusation établi contre Ratko Mladić

Ratko Mladić

Le Juge Alphons Orie a rendu aujourd’hui une décision relative à la requête adressée par le Procureur aux fins de modifier l’acte d'accusation établi contre Ratko Mladić.

Le Juge Orie a fait droit partiellement à cette requête, déposée le 10 mai 2010, et a ordonné au Procureur de déposer l’acte d'accusation proposé dans un délai de sept jours à compter du dépôt de cette décision.
 

La décision est disponible (en anglais) à partir du lien suivant

La requête initiale du Procureur est disponible (en anglais) à partir de ce lien.

 

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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