Site héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Depuis la fermeture du TPIY le 31 décembre 2017, le Mécanisme maintient ce site Internet en ligne dans le cadre de sa mission de préservation de l'héritage des Tribunaux pénaux iunternationaux.

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Documentation

Statut du Tribunal

Le Tribunal a été créé le 25 mai par la résolution 827 des Nations Unies, qui définissait le Statut du Tribunal. Le Statut est un texte fondamental adopté par l’ONU, qui définit la compétence du Tribunal, son organisation et son fonctionnement. Cette rubrique contient également la version originale du Statut du Tribunal ainsi que les résolutions y portant amendement.

Règlement de procédure et de preuve

Ce corps de règles régissant la conduite des procès devant le Tribunal a été rédigé par les juges du Tribunal, élus par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Les règles sont régulièrement mises à jour afin d'assurer la conduite de procès rapides et équitables.

Directives pratiques

Textes régissant certains aspects pratiques liés à la conduite des procès et aux procédures adoptées par le Tribunal.

Rapports

Coopération des États membres

Chaque État membre de l ’ONU a certaines obligations vis-à-vis du Tribunal, notamment celle de coopérer sans réserve avec le Tribunal et d’exécuter toutes ses demandes d’assistance, ses ordonnances et décisions. Les États sont également tenus d’adopter des lois leur permettant de coopérer pleinement avec le Tribunal et de faire exécuter les peines infligées par celui-ci.

Défense

Textes relatifs à l’exercice de la défense devant le Tribunal.

Détention

Textes relatifs aux conditions de détention au Quartier pénitentiaire de l’ONU, dont les régulations établies pour garantir l’application et la protection des droits des détenus lors de leur détention.

Documents divers

Diverses règles et directives relatives au fonctionnement du Tribunal.