Rapports annuels

En application de l’article 34 du Statut du Tribunal, le Président du Tribunal soumet au mois de novembre au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale des Nations Unies un Rapport annuel couvrant les activités de chacun des organes du Tribunal pendant la période du 1er août au 31 juillet précédents.

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Note : ces documents sont également disponibles en russe, espagnol, arabe et chinois sur le site de l’ONU.