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CHAMBRE
COMMUNIQUE DE PRESSE
(Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.)
La Haye, le 23 octobre 2014
CS/PR1611f

Affaire Mladić : l’Accusation autorisée à rouvrir la présentation de ses moyens pour inclure des éléments de preuve relatifs au charnier de Tomašica

La Chambre de première instance saisie de l’affaire concernant Ratko Mladić a fait droit aujourd’hui à la requête de l’Accusation visant à rouvrir la présentation de ses moyens afin d’y inclure des éléments de preuve récemment découverts concernant le charnier de Tomašica, dans la municipalité de Prijedor (Bosnie-Herzégovine).

Suite à cette décision, l’Accusation va maintenant pouvoir présenter des éléments de preuve par l’intermédiaire de six témoins experts et sept témoins des faits, ainsi que de nouveaux éléments de preuve documentaires. La date de la réouverture de la présentation des moyens à charge sera fixée en temps utile.

La Chambre a conclu que l’Accusation n’était pas en mesure de présenter les éléments de preuve relatifs à Tomašica auparavant, en tenant compte du fait que la fosse commune a été découverte en septembre 2013, alors que la présentation des moyens à charge était en cours, et du temps nécessaire pour procéder à l’analyse du charnier et rassembler des déclarations de témoins et des rapports d’experts.

Les juges ont également conclu à la pertinence et au caractère probant de ces nouveaux éléments de preuve dans le cadre de l’affaire, notant en particulier l’argument de l’Accusation selon lequel « les éléments de preuve en question apportent des éclaircissements sur la commission à grande échelle des meurtres à Prijedor, et le rôle de la VRS [armée de la Republika Srpska] dans celle-ci ».

La Chambre a reconnu que la réouverture de la présentation des moyens à charge prolongerait le procès, mais pas de manière excessive. Les juges ont estimé que l’Accusation avait déposé la requête au début de la présentation des moyens à décharge, et que la Défense « aura[it] amplement l’occasion de présenter d’éventuels éléments de preuve en réponse ».

L’Accusation a déposé une requête devant la Chambre le 26 août 2014, afin de lui demander l’autorisation de rouvrir la présentation de ses moyens. Le Bureau du Procureur demandait à présenter des éléments de preuve qui n’étaient pas disponibles auparavant, concernant une fosse commune découverte récemment à Tomašica.

La Défense a déposé sa réponse le 9 septembre 2014. Elle a avancé, entre autres, que rouvrir la présentation des moyens à charge à ce stade nuirait à la présentation de ses moyens et entraînerait inévitablement une suspension du procès, en pleine présentation des moyens à décharge.

Ratko Mladić, ancien commandant de l’état-major principal de l’armée des Serbes de Bosnie (la « VRS »), est accusé de génocide et d’une multitude de crimes commis en Bosnie‑Herzégovine à l’encontre de civils musulmans et croates de Bosnie, ainsi que d’autres civils non serbes, de mai 1992 à la fin de l’année 1995.

Ratko Mladić a initialement été mis en accusation le 25 juillet 1995. Après avoir été en fuite pendant près de seize ans, il a été arrêté le 26 mai 2011 et transféré au Tribunal le 31 mai 2011. Son procès s’est ouvert le 16 mai 2012.

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 141 d’entre elles ont pris fin.