Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

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Développement des instances judiciaires nationales

Après avoir établi le dernier acte d’accusation et commencé à renvoyer certaines affaires devant les juridictions nationales de l’ex-Yougoslavie, le Tribunal a redoublé d’efforts pour renforcer les institutions judiciaires de la région. Pour en finir avec l’impunité, les tribunaux nationaux doivent impérativement pouvoir juger efficacement les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre.

Entre 2002 et 2004, le Conseil de sécurité de l’ONU a exhorté à maintes reprises la communauté internationale et les pays donateurs à apporter leur aide aux institutions judiciaires des pays de l’ex-Yougoslavie afin qu’elles puissent mener à bien les procès des criminels de guerre et a demandé au Tribunal de contribuer au renforcement de ces institutions par l’entremise de son programme de sensibilisation.

Ainsi, les efforts du Tribunal et de la communauté internationale ont permis la création en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et en Croatie d’organes chargés d’enquêter sur les crimes de guerre et d’en juger les auteurs.

L’exemple le plus emblématique est la création de la section chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d’État et du parquet de Bosnie-Herzégovine. Ces deux organes s’occupent déjà de certaines affaires qui feront date car elles sont les premières à être portées devant les tribunaux nationaux. Le Tribunal a joué un rôle-clé dans la création de ces organes.

En Serbie, une chambre des crimes de guerre au sein du tribunal de district de Belgrade et une division du parquet spécialisée ont été créées en 2003 avec l’aide et le soutien de la communauté internationale. La même année en Croatie, de nouvelles chambres ont été créées au sein des tribunaux de canton de Zagreb, Osijek, Rijeka et Split. La communauté internationale a grandement aidé, surtout en Serbie, à la création de ces organes spécialisés.

Au Kosovo, des tribunaux composés de juges internationaux ou internationaux et locaux, travaillant sous l’égide de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies (MINUK), sont chargés des affaires de crimes de guerre.

Les efforts déployés par le Tribunal ont permis de renforcer de manière importante la capacité des institutions judiciaires nationales à lutter contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre.
 

Développement des institutions en Bosnie-Herzégovina

La section des crimes de guerre de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine

La section des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine est considérée comme un instrument essentiel au rétablissement de l’État de droit en Bosnie-Herzégovine. C’est en effet le premier organe permanent et spécialisé créé au niveau national pour connaître d’infractions graves du droit international humanitaire. Son rôle est déterminant pour punir les auteurs des atrocités commises lors du conflit qui s’est déroulé de 1992 à 1995.

La création de la section des crimes de guerre, qui a été inaugurée pour la première fois le 9 mars 2005, a pour origine les conclusions communes adoptées en février 2003 par le Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine et le TPIY, conclusions selon lesquelles une chambre spécialisée au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine serait la mieux à même de juger sur place les affaires de crimes de guerre les plus délicates, y compris celles renvoyées par le TPIY. Cette recommandation a été sanctionnée par l’adoption en 2004 d’un ensemble de lois par le Parlement de Bosnie-Herzégovine. Le Tribunal s’est largement associé à la rédaction des projets de lois pour la création de deux sections chargées des crimes de guerre, l’une au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine et l’autre au sein du parquet de Bosnie-Herzégovine, ainsi que d’un greffe dont le personnel international est chargé de fournir aux différents organes l’appui nécessaire.

Une section de protection des témoins a été créée au sein de l’Agence étatique d’information et de protection (SIPA) et une loi sur la protection des témoins a été adoptée par le Parlement bosniaque en 2004.

Dans toute la Bosnie-Herzégovine, les tribunaux de canton et de district continuent également de juger les personnes poursuivies pour crimes de guerre, qui leur avaient été déférées avant la création de la section des crimes de guerre au sein de la Cour d’État.

La Cour d’État de Bosnie-Herzégovine

La Cour d’État a été créée par le Haut Représentant afin de rétablir durablement l’État de droit dans toute la Bosnie-Herzégovine, aujourd’hui constituée de deux entités distinctes – la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska – et du district de Brčko.

La Cour d’État, qui a commencé ses travaux en janvier 2003, est devenue le fer de lance de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et la délinquance financière en Bosnie-Herzégovine. Dès sa création, la Cour a pu compter sur le concours de juges et de procureurs internationaux dans ce volet essentiel de ses activités. La Cour est également chargée de se prononcer sur les conflits de compétence, par exemple dans le cas de crimes concernant plus d’une entité ou les échanges internationaux.

La Cour est constituée d’une division pénale, d’une division administrative et d’une division des appels. La division pénale et la division des appels sont organisées de la manière suivante :

Section I :  Crimes de guerres
Section II :  Criminalité organisée, délinquance financière et corruption
Section III :  Autres formes de criminalité relevant de la compétence de la Cour

Dans un premier temps, chaque collège chargé des crimes de guerre se compose de deux juges internationaux et d’un juge national. Après une période de transition de cinq ans, la composition des collèges passera à deux juges du pays et un juge international, pour ne plus compter, à terme, que des juges de Bosnie-Herzégovine. De même, la composante internationale de la section des crimes de guerre du parquet et du greffe est appelée à disparaître progressivement.

- Le site Internet de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine
- Le site Internet du parquet de Bosnie-Herzégovine
- Le site Internet du greffe de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine
 

Développement des institutions en Croatie

En octobre 2003, le Parlement croate a adopté la loi relative à l’application du Statut de la Cour pénale internationale et à la poursuite des personnes présumées responsables de violations du droit international de la guerre et du droit international humanitaire. Cette loi prévoit, entre autres, la création de quatre nouvelles chambres chargées de juger les crimes de guerre au sein des tribunaux de canton de Zagreb, d’Osijek, de Rijeka et de Split.

Par ailleurs, en octobre 2003, la Croatie a adopté une loi relative à la protection des témoins, et en 2005, une section chargée d’aider les témoins et les personnes prenant part aux procès pour crimes de guerre a été créée au sein du Ministère de la justice. En 2004, le code pénal croate a été révisé.

La réforme judiciaire en cours est en partie financée par l’Union européenne, dans le cadre du programme CARDS, et par la Banque mondiale.

- Le site Internet du Tribunal du canton de Zagreb
- Le site Internet du Tribunal du canton d'Osijek
- Le site Internet du Tribunal du canton de Rijeka
- Le site Internet du Tribunal du canton de Split
 

Développement des institutions en Serbie

En 2003, le Parlement serbe a adopté une législation qui centralisait les procès nationaux pour crimes de guerre en deux nouveaux organes-la chambre des crimes de guerre au sein du tribunal de district de Belgrade et la division du parquet serbe chargée des crimes de guerre.  Ces organes spécialisés ont été créés avec le soutien de la communauté internationale afin de permettre aux systèmes judiciaires locaux d’être plus en mesure de juger les affaires de crimes de guerre. 

Vers la fin de l’année 2007, le Bureau du Procureur de la Chambre serbe chargée des crimes de guerre avait mis en accusation plus de 50 personnes, notamment des individus de rang subalterne -des policiers, des soldats ou des paramilitaires- pour crimes commis contre des non-Serbes au Kosovo, en Croatie ou en Bosnie-Herzégovine. Seuls deux jugements avaient été rendus, car la cour Suprême de Serbie avait renvoyé plusieurs affaires pour qu’elles soient rejugées. Dans certains procès, les poursuites engagées par le Procureur serbe de la Chambre chargée des crimes de guerre ont été rendus possibles grâce aux éléments de preuve dont le Bureau du Procureur du TPIY s’était dessaisi.

Le Parlement serbe a aussi adopté une loi relative aux mesures de protection, et un service de protection des témoins a été créé au sein du Ministère de l’intérieur.

- Le site Internet du Parquet serbe pour les crimes de guerre