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Déclaration de la Présidente du TPIY, Gabrielle Kirk McDonald

Communiqué de presse PRESIDENT

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

La Haye, 31 mars 1999
CC/PIU/392-F
Déclaration de la Présidente du TPIY, Gabrielle Kirk McDonald

Je suis abasourdie et horrifiée par les informations qui circulent ces derniers jours au sujet du Kosovo et des États voisins. La Haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Mme Ogata, m’a annoncé hier que, depuis dimanche soir, quelque 115 000 personnes fuient le Kosovo pour l’Albanie, la Macédoine et le Monténégro. Ils sont probablement encore plus nombreux à fuir à l’heure qu’il est. Nombre d’entre eux rapportent des faits qui, s’ils sont avérés, devraient correspondre à une époque révolue : il s’agit d’allégations de violence arbitraire, de destruction de biens, de rassemblements de masse, d’expulsion systématique, de viol, de torture et de meurtre.

Que les choses soient bien claires : le Tribunal est compétent pour juger des violations des lois ou coutumes de la guerre, des infractions graves au Conventions de Genève, des crimes contre l’humanité et du crime de génocide. Aucune prescription ne s’applique à ces crimes. Cela signifie que les personnes mises en cause par le Tribunal restent inculpées jusqu’à ce qu’elles soient traduites en justice. Si la situation sur le terrain est susceptible de changer, la loi, elle, est immuable. Les crimes font l’objet d’enquêtes et des personnes sont mises en accusation et jugées chaque fois que cela est nécessaire.

Je souhaite, à l’instar du Procureur, exhorter le Président Milošević à exercer son autorité sur ses subordonnés afin d’empêcher que d’autres crimes ne soient perpétrés, et je lui demande instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour punir les auteurs des exactions qui ont été commises. Je souhaite également rappeler au Président Milošević et au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie qu’il y a huit mois seulement, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a condamné le Premier Ministre de ce pays pour génocide, affirmant ainsi clairement que les Gouvernements ont le devoir de garantir la paix et la sécurité de leurs citoyens. La confiance et l’autorité qu’ils en retirent profitent autant, et peut-être même davantage, aux chefs d’États.

Un défi a été lancé à la justice pénale internationale, qui n’en est qu’à ses balbutiements. Comme je l’ai souvent répété au cours de ces huit derniers mois, le Tribunal a pour mission d’instruire des enquêtes et d’engager des poursuites et des procès, mais il a besoin pour cela de l’assistance des États de la communauté internationale. Je souhaite donc rappeler à tous les Etats qu’ils sont tenus de coopérer avec le Tribunal. Tout État ou organisation disposant d’informations sur la perpétration présumée de crimes relevant de la compétence du Tribunal se doit de les mettre à disposition du Procureur.

Le Tribunal ne ménage pas ses efforts et travaille dans des conditions difficiles, sans pour autant disposer des ressources sur lesquelles peuvent compter les instances judiciaires nationales. Cependant, malgré les nombreux obstacles qu’il doit surmonter et le chemin relativement long qu’il lui faut parcourir, le Tribunal s’acquittera de sa mission. Il n’oubliera pas.

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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