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Chambres | | La Haye |

Le Tribunal déclare Ratko Mladić coupable de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité

Aujourd’hui, dans le tout dernier jugement en première instance du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (TPIY), la Chambre de première instance I a déclaré Ratko Mladić, ancien commandant de l’état‑major principal de l’armée des Serbes de Bosnie (VRS), coupable of génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Ces crimes ont été commis par les forces serbes pendant le conflit en Bosnie‑Herzégovine entre 1992 et 1995. Ratko Mladić a été condamné à une peine d’emprisonnement à vie.

Ratko Mladić a été reconnu coupable de génocide ainsi que de persécutions, d’extermination, d’assassinat et d’actes inhumains ayant pris la forme de transferts forcés, commis à Srebrenica et alentour en 1995 ; de persécutions, d’extermination, d’assassinat, d’expulsion et d’actes inhumains ayant pris la forme de transferts forcés, commis dans des municipalités de toute la Bosnie‑Herzégovine ; de meurtre, de terrorisation et d’attaques illégales contre des civils, commis à Sarajevo ; et de la prise en otages de soldats de l’ONU. Il a été acquitté du chef de génocide commis dans plusieurs municipalités de BiH en 1992.

La Chambre a conclu que Ratko Mladić était coupable de ces crimes du fait de sa participation et de sa contribution à quatre entreprises criminelles communes, l’une principale et les trois autres relatives à Sarajevo, à Srebrenica et à la prise d’otages, respectivement.

L’entreprise criminelle commune principale a existé entre 1991 et novembre 1995 et avait pour objectif de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes en Bosnie‑Herzégovine, par la perpétration de crimes dans des municipalités de toute la Bosnie‑Herzégovine. La Chambre a jugé que les preuves produites ne permettaient pas de conclure que le génocide faisait partie intégrante de l’objectif de l’entreprise criminelle commune principale.

La Chambre a conclu qu’il était établi que les forces serbes de Bosnie avaient tué de nombreux Musulmans et Croates de Bosnie et en avaient chassé beaucoup d’autres de chez eux par la force, pendant et après la prise de contrôle des municipalités et à la suite d’attaques dirigées contre des villages non‑serbes.

« Les circonstances étaient brutales ; ceux qui essayaient de défendre leur foyer étaient traités avec une force impitoyable. Des exécutions en masse ont eu lieu, et certaines personnes ont succombé après avoir été battues. De nombreux auteurs des crimes, qui avaient capturé des Musulmans de Bosnie, ne montraient guère, voire pas du tout, de respect pour la vie ou la dignité humaines », a dit le Juge Alphons Orie, Président de la Chambre.

D’autres personnes ont été arrêtées, détenues dans des camps, souvent dans des conditions inhumaines, torturées, frappées, violées et soumises à d’autres actes de violence sexuelle, puis emmenées hors des municipalités.

Ratko Mladić a joué un rôle si déterminant dans la perpétration des crimes que, sans eux, les crimes n’auraient pas été commis comme ils l’ont été, la Chambre a‑t‑elle constaté. Les juges en ont conclu qu’il avait largement contribué à la réalisation de l’objectif commun consistant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes en Bosnie‑Herzégovine, par la perpétration de crimes, et l’ont reconnu coupable de persécutions, d’extermination, d’assassinat, d’expulsion et d’actes inhumains ayant pris la forme de transferts forcés.

Par ailleurs, la Chambre a conclu à la majorité (le Juge Orie étant en désaccord) que les auteurs matériels des crimes commis dans de nombreuses municipalités avaient l’intention de détruire les Musulmans de Bosnie de ces municipalités en tant que partie du groupe protégé. Toutefois, elle a constaté que les Musulmans de Bosnie visés dans chaque municipalité formaient une partie relativement petite du groupe protégé et n’en représentaient pas, autrement, une partie substantielle. En conséquence, elle n’était pas convaincue que la seule déduction raisonnable était que les auteurs matériels étaient animés de l’intention requise pour détruire une partie substantielle du groupe protégé des Musulmans de Bosnie.

La Chambre a conclu qu’entre mai 1992 et novembre 1995, Ratko Mladić avait largement contribué à l’entreprise criminelle commune dont l’objectif était de concevoir et de mettre en œuvre une campagne de tirs isolés et de bombardements visant à répandre la terreur parmi la population civile de Sarajevo (l’entreprise criminelle commune relative à Sarajevo).

Pendant cette période, la VRS a délibérément pris la population civile de Sarajevo pour cible de bombardements et de tirs isolés, souvent dans des lieux qui n’avaient que peu de valeur militaire, voire aucune, faisant ainsi des milliers de morts et de blessés au sein de la population. Le Juge Orie, Président de la Chambre, a dit que les habitants de Sarajevo « vivaient dans un état de détresse constante. Chaque fois qu’ils, ou leurs proches, quittaient leur foyer, ils se demandaient s’ils allaient être la cible de tirs isolés ou de tirs d’artillerie ».

Les Juges ont constaté que Ratko Mladić voulait commettre ces crimes afin de réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune relative à Sarajevo et que ses actes ont été déterminants dans leur perpétration. Par conséquent, la Chambre a déclaré Ratko Mladić coupable de terrorisation, d’attaques illégales contre des civils, de meurtre et d’assassinat.

La Chambre a en outre jugé établie l’existence d’une entreprise criminelle commune qui avait pour objectif commun de prendre en otage des soldats de l’ONU afin d’empêcher l’OTAN de mener des frappes aériennes contre des cibles militaires serbes de Bosnie (l’entreprise criminelle commune relative à la prise d’otages).

À cette fin, entre le 25 mai et le 24 juin 1995 environ, les forces serbes de Bosnie ont arrêté des soldats de l’ONU et les ont détenus et emmenés à de nombreux endroits dans toute la Bosnie‑Herzégovine. Ils en ont attaché certains, avec des chaînes ou des menottes, parfois sous la menace d’une arme, devant des lieux présentant un intérêt militaire. Ratko Mladić voulait que des soldats de l’ONU soient détenus et pendant leur détention il leur a adressé des menaces pour réaliser l’objectif consistant à mettre un terme aux frappes aériennes de l’OTAN.

Les juges ont conclu que Ratko Mladić avait apporté une contribution essentielle à la réalisation de l’objectif de l’entreprise criminelle commune relative à la prise d’otages et l’ont par conséquent déclaré coupable de prise d’otages.

La Chambre a conclu également qu’en 1995 Ratko Mladić avait participé à une entreprise criminelle commune visant à éliminer les Musulmans de Bosnie à Srebrenica (l’entreprise criminelle commune relative à Srebrenica).

En mars 1995, Ratko Mladić a signé des ordres prévoyant une opération stratégique contre l’enclave, dans l’intention de la vider de sa population musulmane de Bosnie et d’en faire un territoire serbe. Après que la VRS est entrée dans Srebrenica, le 11 juillet 1995, les femmes, enfants et personnes âgées musulmans de Bosnie ont été emmenés de force de l’enclave vers le territoire tenu par les Musulmans de Bosnie. Les hommes musulmans de Bosnie arrêtés au camp de l’ONU à Potočari ont provisoirement été détenus dans des centres puis, avec les milliers d’autres capturés dans la colonne de ceux qui avaient fui l’enclave à pied, emmenés dans des autocars à divers lieux situés dans les municipalités de Srebrenica, de Bratunac et de Zvornik où ils ont été exécutés.

La Chambre a conclu que Ratko Mladić voulait réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune relative à Srebrenica en détruisant les Musulmans de Bosnie qui s’y trouvaient, en tuant les hommes et les garçons, et en transférant de force les femmes, les jeunes enfants et quelques hommes âgés. Ella l’a par conséquent déclaré coupable de génocide, de persécutions, de meurtre, d’assassinat, d’extermination et d’actes inhumains ayant pris la forme de transferts forcés.

Les parties ont le droit de faire appel du jugement. Le cas échéant, ce sera le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MTPI) qui connaîtra de l’affaire en appel.

Ratko Mladić a droit à ce que le temps passé en détention soit déduit de la durée totale de la peine.

La Chambre de première instance I était composée du Juge Alphons Orie (président, Pays‑Bas), du Juge Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud) et du Juge Christoph Flügge (Allemagne).

Le procès s’est ouvert le 16 mai 2012. Pendant les plus de quatre ans qu’a duré la présentation des moyens de preuve, la Chambre a siégé 530 jours, et 592 témoignages et presque 10 000 pièces à conviction ont été produits. La Chambre a par ailleurs dressé le constat judiciaire d’environ 2 000 faits jugés. Le réquisitoire et la plaidoirie ont été prononcés entre le 5 et le 15 décembre 2016.

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit international humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex‑Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures sont closes en ce qui concerne 155 d’entre elles et se poursuivent pour les 6 dernières.