Les Juges du TPIY mènent à bien la révision des procédures judicaires

Communiqué de presse

TRIBUNAL

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Les Juges du TPIY mènent à bien la révision des procédures judicaires

Adoption de 6 nouveaux articles du Règlement et modification de 25 autres pour accélérer le déroulement des procès

Les Juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ont tenu leur 18ème session plénière, les jeudi 9 et vendredi 10 juillet 1998.

Cette rencontre avait pour but de mener à terme les discussions engagées sur une série de modifications du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement ») visant à rationaliser et accélérer les procédures engagées devant le TPIY.

L’adoption de 6 nouveaux articles et la modification de 25 autres mettent un terme aux travaux engagés à la fin de l’année dernière après l’élection du Juge Gabrielle Kirk McDonald à la présidence du Tribunal, et au cours desquels différents experts externes ont été consultés. Au début de l’année, deux séminaires de formation sur la gestion des procès pénaux internationaux ont été organisés au Tribunal1. Les juges ont également examiné une proposition du Bureau du Procureur et se sont appuyés, dans leurs délibérations, sur des documents communiqués par des conseils de la Défense ayant exercé au Tribunal2.

Sous la présidence du Juge Mohamed Shahabuddeen, Vice-président du Tribunal, un comité de révision du Règlement a alors préparé deux rapports : le premier contenait les principes généraux soumis aux juges pour examen au cours de la 17ème session plénière du mois de mars, et le second les propositions de modifications fondées sur ces discussions.

La nouvelle version du Règlement, qui prend effet immédiatement, pourra être obtenue dans quelques jours, dans les deux langues de travail du Tribunal, auprès du Service d’information publique, qui la mettra en ligne dans les meilleurs délais sur la page d’accueil du site Internet du Tribunal.

Les principales modifications

Désignation d’un juge chargé de la mise en état dans chaque Chambre de première instance et dans chaque affaire :

Après la comparution initiale de l’accusé, la Chambre de première instance désigne l’un de ses membres pour se saisir de toute question relative à la mise en état, rendant par conséquent superflue la tenue d’audiences devant une Chambre siégeant au complet. Le juge de la mise en état peut statuer sur toute requête préalable au procès n’ayant trait ni à la compétence du Tribunal ni à des questions semblables, exceptions régies par l’article 72 du Règlement, et il veille à ce que soit évité tout retard injustifié. Le juge de la mise en état tient régulièrement informés les autres membres de la Chambre, celle‑ci gardant le plein contrôle de l’affaire.

Un seul jugement :

La Chambre rend un jugement unique, dans lequel l’accusé est non seulement déclaré coupable ou innocent, mais également condamné à une peine, s’il est reconnu coupable de certains ou de tous les chefs d'accusation. Cette modification a nécessité plusieurs changements au sein du Règlement, pour qu’il soit possible de présenter les éléments de preuve relatifs à la peine pendant le procès, et non ultérieurement.

Modification d’un acte d'accusation :

Dans sa version modifiée, l’article 50 du Règlement dispose que, lorsqu’un accusé se trouve à La Haye et jusqu'à l’ouverture du procès, toute modification apportée à l’acte d'accusation doit être examinée par le juge ayant confirmé l’acte. Le juge étudie la demande d’autorisation de modifier l’acte d’accusation et, s’il y fait droit, il examine l’acte d'accusation modifié afin de s’assurer qu’il est conforme au Statut et au Règlement.

Rationalisation du procès et de sa phase préalable :

Entre autres modifications adoptées au cours de la 18ème session plénière figurent une révision des délais prévus pour la communication de documents par le Procureur ou pour le dépôt d’exceptions préjudicielles par la Défense, ainsi que des dispositions relatives au dépôt anticipé devant la Chambre de première instance d’informations sur l’admissibilité de documents, les points contestés, les témoins et les pièces à conviction, ce qui permettra à la Chambre de gagner en efficacité.

« Notre but n’est pas de juger des affaires à la vitesse de l’éclair, mais de suivre une procédure qui soit la plus rapide et la plus efficace possible, tout en respectant pleinement les droits des accusés. »

Le 27 février 1998, lors de l’ouverture du premier des deux séminaires de formation sur la gestion des procès pénaux internationaux, mentionnés plus haut, la Présidente McDonald a commenté en ces termes les objectifs poursuivis par les juges et l’esprit des modifications finalement adoptées : « Pouvons-nous travailler mieux et plus vite ? Nous en avons le devoir ! Nous devons envisager davantage de règles, et des règles différentes ; il ne s’agit pas de rendre nos procédures excessivement techniques, mais de nous appuyer tant sur la common law que sur la tradition civiliste, afin que les procès gagnent en efficacité... Cela nous oblige à traiter plus efficacement les questions relatives à la mise en état et à éviter les retards injustifiés. Même si nous cherchons à accélérer le déroulement des procès, ils doivent rester équitables. Il n’est pas question pour nous d’essayer de battre des records de vitesse. Notre but n’est pas de juger des affaires à la vitesse de l’éclair, mais de conduire des procès en utilisant au mieux le temps qui nous est alloué. »

Prenant la parole à la fin de la session plénière, la Présidente McDonald a fait remarquer que « les modifications apportées sont fondées sur diverses propositions émanant de différentes sources. Nous avons, une fois encore, appliqué de façon créative les leçons tirées des expériences des juridictions nationales au contexte unique du Tribunal, en adoptant de nouvelles dispositions », a-t-elle ajouté. « L’adoption de ces modifications met un terme aux travaux réalisés ces derniers mois par notre comité de révision du Règlement, et permet de suivre une procédure qui soit la plus efficace et la plus rapide possible, tout en respectant pleinement les droits des accusés. »
 

1 Ont particié au premier séminaire de formation, le 27 février : Mme Carol Bruce (Tighe, Patton, Tabackman and Babbin), M. Marcel Le Monde (Cour d’appel de Versailles), M. Ernst Markel (Hofrat des Obersten Gerichtshofes), le Juge James Moran (US District Court) et M. Paul Vander Straeten (Premier substitut du Procureur du Roi, Bruxelles). Ont participé au second séminaire, le 10 mars : le professeur Jean Pradel (Faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers) et le professeur Mark Summers (professeur de droit, Florida Coastal School of Law).

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