Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

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Le statut des juges

Les juges permanents du TPIY bénéficient des mêmes conditions d’emploi que les juges de la Cour internationale de Justice. Le Statut du Tribunal prévoit que les juges jouissent des privilèges et immunités, des exemptions et des facilités accordés aux agents diplomatiques, conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946.

Les juges ad litem bénéficient des mêmes conditions d’emploi que les juges permanents. Toutefois, ils ne peuvent être élus Président du Tribunal ou Président d’une Chambre de première instance. Bien que consultés avant l’adoption d’un nouvel article du Règlement de procédure et de preuve, les juges ad litem ne peuvent prendre part au vote. Ils ne peuvent pas non plus procéder à l’examen d’un acte d’accusation ni être consultés par le Président pour l’affectation des juges aux différentes Chambres ou l’octroi d’une grâce ou d’une remise de peine. Conformément à la résolution 1660 (2006) du Conseil de sécurité, les juges ad litem peuvent également être nommés juges de réserve pour assister à toutes les phases du procès et remplacer un juge qui ne pourrait continuer à siéger.